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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
épouse Z... et Nurmukhamed ; "en ce qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Thierry B... et Olivier C..., Inspecteurs en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Alain
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
Alain O..., expert en arts martiaux et sports de combat, il n'apparaît pas, qu'en l'espèce, elle ait été adaptée à la situation décrite, l'absence de dangerosité de l'interpellé, maîtrise, menotte et connu
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
d'avancer le prix de cession en l'absence, peu probable, de simultanéité de la rétrocession, la banque SAGA octroyait, sur instructions de Marc X... et Philippe Y... exécutées par le secrétaire général Alain
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Alain, - H... Joseph, - I... J..., - I... Gérard, - K... Philippe, - L... Georges, - L... Philippe, - M... André, - N... Abner Simon, - O...
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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