2000 disant n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef d'abus de biens sociaux commis en 1993 au préjudice de la SARL CSTM Industrie ; "aux motifs que le fait pour Jean-Yves X... d'avoir conservé le carnet

A... et de Mme C..., il est constant "que Nicole X..., comme elle l'affirme, a été reçue le 23 mars 1987 une première fois par Annie Z..., épouse D... dans les locaux du cabinet de consultation du docteur

qui auraient été produits par Me Y..., sans les analyser, n'est pas suffisamment motivée ; "alors, de troisième part, que le demandeur avait fait observer que la comptabilité était tenue par le cabinet

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer contre la société civile professionnelle d'huissiers de justice Lamothe-Caubet-Chapoulie

l'année 1989 deux salariés du CEDP qui géraient ce service ont donné leur démission ; que les responsables de l'association alléguant que ces personnes étaient parties pour aller travailler dans le cabinet

établi le 14 décembre 1995 au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise "a comparu Me Alain Y..., avocat au barreau du Val d'Oise, mandataire de la mairie de Goussainville, élisant domicile au cabinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Ah-Foune, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2020), le 12 décembre 2011, la SELARL Cabinet conseil Rousseau [S], devenue SELAS [J] [S] (la société [S]), société d'avocats inscrite au barreau de La Roche-sur-Yon

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des AGF et des consorts Y..., de la SCP

-Z... sur les cachets utilisés et les plans des travaux serait constitutif de manoeuvres frauduleuses, le seul fait que Joseph X... ne soit intervenu qu'au moment de la demande de permis de construire

une autorisation de visite des locaux de ladite société ; qu'à l'occasion de cette visite, ont été découverts, d'une part, des documents douaniers d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée du cachet

des propos insultants ("idiote", "incapable", "pas de cerveau", "va te faire enculer", "conne", "salope", "bonne à rien", "enculée"), des menaces de faire usage d'un fusil s'il venait à perdre son cabinet

Jerry X..., associés au sein du même cabinet d'avocats et par ailleurs mariés, ont été en instance de divorce à compter du mois de juin 2009 ; que M.

de la violation des articles 710 et 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rectifié l'arrêt du 19 octobre 2004 pour condamner Michel X... à payer à la société Cabinet

les certificats d'origine communiqués ; qu'au regard de cette réponse officielle, le courrier non daté, émanant du bureau principal des douanes de l'aéroport de Senou, certifiant l'authenticité des cachets

Pierre Roubenne, nommé par jugement du tribunal de commerce de Vannes du 26 mai 1993 pour conduire une mission de liquidateur s'agissant de la société Robert Tanguy Bretagne, M.

signifiés, ni invité Mlle Sarah X... à justifier qu'une signification faite à cette adresse lui serait parvenue ; qu'en statuant ainsi sur la base d'un moyen relevé d'office, sans avoir préalablement rouvert

d'appel a retenu à bon droit que le délai d'appel de quinze jours a couru à compter de cette signification régulière du 14 janvier 2021 et a expiré le 29 janvier 2021, sans qu'un nouveau délai soit rouvert