société Alten en qualité d'ingénieur d'études ; que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite

prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite

X... a ouvert un compte de titres dans les livres de la société de bourse Ferri, dite Abaxbourse, aux droits de laquelle se trouve la société ING direct ; que les opérations effectuées s'étant dénouées

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 22 décembre 1997), que le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) verse à son personnel travaillant en service posté une prime dite

diverses, dans le cadre de sa collection pour l'été 1986; qu'elle a assigné la société Exclusifs international en contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir importé et commercialisé une chemise dite

dispositions portent création en réalité et de façon suffisamment explicite d'un syndicat secondaire, qu'elles ne se rattachent pas, comme le soutient la SCI Rafa, exclusivement, à l'existence des charges dites

d'avoir rejeté "la déclaration de sa créance" au passif du redressement judiciaire de la société Maxi Livres, alors selon le moyen : 1 ) qu'un même acte peut contenir deux engagements et qu'une lettre dite

X... dans un établissement habilité à recevoir les malades suivant les modalités dites de long séjour ; qu'elle a, cependant, refusé de régler les frais de l'hospitalisation de M.

travaux publics au sujet de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 1985 se bornaient à informer les membres intéressés de la tenue d'une telle réunion, tandis que les convocations proprement dites

titre d'indemnités de préavis, de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait la dite

heure fixes pour procéder à la constatation de la réalité de l'achèvement de manière contradictoire entre les parties, en troisième et dernier lieu, la tenue de la réunion contradictoire proprement dite

S... et de l'avoir condamnée à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que seule la cour proprement dite, sans l'assistance des jurés, statue sur les demandes de dommages-intérêts

Le même jour, la société SMP expansion a conclu, avec ses créanciers une convention dite de subordination conditionnant notamment les droits des titulaires d'obligations à bons de souscription d'actions

de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les temps de pause payés à titre de prime dite

Foncière, non plus que par l'appel formé par ces personnes morales, ce qui ne constitue que l'exercice légitime d'une voie de recours ; " alors que les délits de faux, d'usage de faux et d'escroquerie dite

le fait de répondre aux interrogations de l'Administration fiscale, ni le fait d'effectuer un paiement ou de déposer des chèques ; que ces actes n'impliquent aucune direction de la société proprement dite

déposées devant la cour d'appel, Michel X... précisait qu'il critiquait les motifs de la décision des premiers juges et contestait les accusations portées contre lui au moyen d'un mémoire annexé aux dites

danger suffisant pour légitimer les trente-deux coups de couteau qui lui ont été portés, dont plusieurs mortels et notamment celui qui a sectionné complètement l'axe jugulocarotidien ouvrant une plaie dite

conclusions d'appel de la SCI La Vergnolles, décider que l'état des données du second rapport d'expertise, telles qu'énoncées par elle, n'étaient pas sérieusement contestées dès l'instant où, dans les dites

Y... en empêchant personnellement le jeune Friquet de sortir pour ne pas qu'il le lui dise ce qui permet de caractériser l'élément intentionnel du délit de vol l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions