affirmait qu'il s'agissait d'un prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Vallée fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de bon

de commande concernant ce mobil home, le bon de commande versé aux débats par la société Caravanes Habitat n'étant pas signé ; qu'ainsi, les juges du fond ont méconnu l'article 1134 du Code civil ; alors

débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions et à les conserver en bon

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les investisseurs et les sociétés Trésor G11 aient soutenu que les ordres de virement ne constituaient pas des bons à payer ou des factures

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2023), le 25 mars 2016, par deux bons de commande distincts, M. et Mme [V] (les acquéreurs), ont conclu, dans le cadre d'un démarchage à domicile, avec la

[S] du bureau de vote numéro 3 de la commune de [Localité 1], ce qui devait emporter sa radiation des listes électorales de la commune en attente d'une éventuelle réinscription dans le bon bureau de vote

X..., invoquant sa qualité de porteur légitime, a présenté ces bons à la Caisse, laquelle lui en a refusé le remboursement ; que la Caisse, assignée en paiement des bons litigieux et en dommages-intérêts

un courriel du 27 novembre 2012, il s'était plaint d'une défaillance du filtre à particules ou visait l'état du véhicule, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur n'était pas de bonne

foi en avançant la bonne tenue des livres de police et tente de rejeter la faute sur une supposée " bienveillante négligence " d'un des employés ayant facilité la vente des plaques par Guiseppe X... ;

ustensiles nécessaires à l'entretien de l'enfant du couple Wyart-Werling dont il avait la garde ; que ces circonstances établissent suffisamment que les meubles laissés en place ne pouvaient être, de bonne

qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au seul pouvoir du débiteur de faire survenir ou d'empêcher ; que dans un contrat de travail de VRP, une clause de vente menée à bonne

Patrick Y..., exploitant l'entreprise Bonne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M.

[T] [A] et Mme [Y] [L] ne peuvent être considérés de bonne foi car ils étaient conscients d'avoir servi de prête-nom, l'immeuble étant géré par M.

avait manqué à ses obligations découlant des dispositions de l'article L. 3121-60 du code du travail lui imposant de s'assurer régulièrement que sa charge de travail était raisonnable et permettait une bonne

au titre de l'année 2019 au mois de novembre 2019, décembre 2019 et janvier 2020, d'un montant respectif de 20 078 euros, de 28 036 euros et 10 738 euros et qu'elle avait également perçu un bonus de 11

carte bancaire découverts avec la somme d'argent enterrée permettaient d'établir avec certitude que ces retraits ont été opérés par Mme [V], ancienne propriétaire de l'immeuble ; que les billets et bons

les locaux de la société Samag ; que la société Transports Salmon (le voiturier) a effectué ce transport ; qu'à destination, il a été constaté des manquants et que des réserves ont été prises sur le bon

de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, après lui avoir refusé le bénéfice de la bonne

foi pesant sur le consommateur au titre du droit commun des obligations ; qu'au cas d'espèce, en jugeant la clause non abusive au motif qu'elle sanctionnerait l'obligation d'exécuter le contrat de bonne

privent pas l'employeur de la faculté de sanctionner, notamment par un licenciement disciplinaire, le comportement d'un salarié qui accompagne ce signalement de démarches manifestement exclusives de bonne