faits invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement ne pouvaient avoir joué un rôle déterminant dans celui-ci du fait qu'ils étaient survenus environ deux mois auparavant, sans préciser la date à laquelle

les apprécier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du même article ; alors surtout, que dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir la situation confuse dans laquelle

1988, que son préavis de trois mois prenne fin le 14 septembre 1988 et l'employeur ayant donné son accord à cette modification des conditions du contrat de travail, par sa lettre du 24 juin 1988, laquelle

que l'on puisse en déduire une quelconque indication sur le caractère gratuit ou onéreux de la livraison ; qu'en déduisant néanmoins de cette feuille de service l'existence d'une convention par laquelle

la première partie de cette même nomenclature, première partie qui concerne "les dispositions générales" et qui inclut, figurant au paragraphe 11 de l'article 22, une disposition particulière selon laquelle

société ESIG, après avoir indiqué que, d'après les constatations faites par l'administrateur, certains éléments d'actifs de la société ISCA seraient actuellement en possession de la société ESIG, laquelle

.; qu'en justifiant sa décision par un point de fait dubitatif sur lequel précisément les juges étaient tenus de procéder à une constatation certaine, faute de laquelle la rupture du contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en refusant de prendre en considération les promotions obtenues par lui postérieurement au 31 décembre 1955 pour déterminer l'échelle à laquelle

surcroît exceptionnel et temporaire d'activité lié à l'informatisation du service des archives; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée de six mois jusqu'au 26 décembre 1990, date à laquelle

des motifs dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs, cette présomption ne peut être opposée à l'employeur en cas d'acceptation d'une convention de conversion par le salarié, laquelle

Beaudiment et la sommation interpellative à laquelle il n'avait pas répondu, ces deux documents mentionnant expressément la clause à laquelle il était tenu, que la société Biscadis mettait en exergue l'absence

que la société Charterhouse fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 25 octobre 1990 à la somme de 128 700 francs, alors, selon le moyen, "1°/que la clause par laquelle

celui d'un autre, peuvent prétendre au maintien des avantages précédemment acquis, c'est à la condition que le nouvel employeur ne soit pas assujetti à une convention collective différente de celle à laquelle

appartenant à la SARL et que celle-ci subissait un préjudice imminent alors, selon le moyen, que tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit pour statuer se placer à la date à laquelle

enfin, qu'en vertu de l'article R.143-11 du Code de la sécurité sociale, les décisions du Tribunal sont motivées ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les termes de la lettre du 21 février 1996 par laquelle

accomplies sous le régime général sans qu'aient été prises en compte les périodes effectuées sous le régime artisanal au prorata, et par conséquent sans qu'ait été négligée une période au cours de laquelle

X... est atteint, laquelle, selon sa propre définition légale, est consécutive à des travaux comportant habituellement des mouvements répétés et forcés de l'épaule, impliquant nécessairement l'exécution

ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la décision initiale par laquelle

L. 1400-1 et L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui, pour écarter d'emblée la possibilité d'un forfait au cas d'espèce, se détermine par la considération reprise des premiers juges selon laquelle

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déclarée irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt à agir du tiers opposant s 'apprécie à la date à laquelle