AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé supplémentaire par enfant à charge de moins

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 622 FS-P+B+I Pourvoi n° A 16-18.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

Marie-josé, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARRAS, en date du 13 octobre 2006, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, l'a condamnée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mars 2022.

2013 à mars 2014, quand elle constatait qu' « à partir de mars 2013, le salarié n'a plus justifié de prestation de travail, soit par le biais de ses rapports d'activité, soit par l'apport de contrats

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

oxygénée à 10 volumes est un produit antiseptique communément employé à usage externe pour prévenir ou pour combattre une infection ; qu'il ressort de l'arrêté du 13 juin 1988 modifiant l'arrêté du 20 mars

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par jugement du 8 mars

dans ses fonctions moins d'un an auparavant les élections professionnelles ; que dans ces conditions, M.

C..., médecin, (17 août 2010) et par le docteur D... (12 avril 2011, 6 mars 2012 et 23 mai 2013) selon lesquels Pétai de santé cognitif de Mme A... ne nécessitait pas de mesure de protection ainsi que

caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse), une demande de tarification spécifique pour son personnel administratif ; que la caisse lui ayant donné satisfaction, mais à effet du 1er mars

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 268 F-D Pourvois n° M 16-11.114 et A 16-

Jacques X..., 2 / Mme Marie-Thérèse A..., épouse X..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile

Marc, - Z... Patrick, - LE A... Irène, épouse B..., - C... Luc, - D...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 mars 2023), M. [U], gérant et unique associé de la société Transport [U], a cédé l'intégralité de ses parts à la société Arthur Welter France (la société).

la société Cohen Amir Aslani font grief à l'arrêt de leur interdire d'accéder aux terrasses qualifiées de techniques par l'expert judiciaire, alors « qu'en application de l'article 55 du décret du 17 mars

d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 août 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que sauf en cas d'urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-P+B Pourvoi