Y... d'exécuter son préavis, il appartenait à ce dernier à l'expiration de son arrêt de travail, d'informer son employeur de ce qu'il était apte à effectuer un préavis; qu'en décidant que rien ne démontre

accrue, en rapport avec la possibilité de l'entreprise; que celle du 15 décembre 1992 explicitait : j'ai le plaisir de vous octroyer une gratification ; que celle du 17 décembre 1993 indiquait de même : rien

violé l'article 1356 du Code civil; 2°) que le fait qu'ultérieurement, devant les juges d'appel, Louis Y... ait prétendu que le chemin litigieux n'était pas un chemin d'exploitation ne changeait rien

décision en se bornant à énoncer à l'appui de sa décision que le salarié n'avait pas donné lieu à des reproches et était au service de l'employeur depuis dix ans lorsque la prime a été supprimée; que rien

de procédure civile dispose que le jugement, qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il a tranchée, rien

janvier 1985 ; 3 / que l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, telle qu'elle résulte de la loi du 1er juillet 1996, est interprétative dans la mesure où elle se borne à reconnaître sans rien

carrés environ, le présent jugement tenant lieu d'acte authentique d'acquisition" ; que cette dimension ne correspondait qu'à la moitié de celle de la parcelle litigieuse ; qu'en jugeant toutefois que rien

lettres de change pour le compte de la société de fait BEAR ; qu'en jugeant dès lors que la SA Publiprint n'est pas fondée à réclamer à Jacques X... le paiement des factures litigieuses au prétexte que rien

d'une arthrose atteignant les deux genoux mais qu'elle ne ressentait néanmoins des douleurs que dans le genou droit, seul atteint lors de l'accident, et que depuis cet accident, ce dont il résultait que rien

Michel X... par ses parents ne constituait pas une contrepartie de la cession de l'étude notariale et que rien ne permettait de soutenir que cette rente ait été prise en compte dans l'évaluation du bien

salaire et congés payés afférents pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2019, alors « que si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien

jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en jugeant, en l'espèce, qu'il y avait lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal pour en déduire que « rien

« 2°/ qu'en retenant que [J] [L] avait affirmé que la directrice de cabinet devait établir un livre blanc, pour retenir sa culpabilité, quand cette mission non expressément prévue au contrat, dont rien

« Directrice adjointe » ; qu'en écartant cette pièce déterminante au motif que la fiche remise par le médecin du travail ne pouvait être créatrice de droits, cependant que la salariée ne prétendait rien

d'affaires réalisé avec la société Veynat ou encore sur le calcul par son expert-comptable de sa marge brute, si elles pourraient être utiles pour contribuer à quantifier un éventuel préjudice, ne le sont en rien

patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien

[D]-[N] ne pouvait se prévaloir de ces circonstances dans la mesure où ces difficultés d'accès aux parcelles n'étaient « objectivement pas insurmontables » et qu'il n'avait « rien tenté pour obtenir qu'elle

l'arrêt de mettre hors de cause la MAAF et, en conséquence, de rejeter les demandes qu'elle formait à l'encontre de cet assureur, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien

[M], la cour d'appel a énoncé que "la mise en place d'une procédure de conciliation n'exonère en rien le dirigeant social des responsabilités qui sont les siennes", en ce qu'il "conserve toutes ses attributions

In'li responsable à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la chute survenue le 24 octobre 2014 dont il a été victime, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien