défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de l'ordonnance de mise en détention provisoire en date du 12 janvier 1991 ; "alors que doit être considéré comme inexistant un acte

; "1 ) alors qu'une ordonnance de non-lieu, qui ne constitue pas un acte de poursuite, ne constitue pas davantage un acte d'information susceptible en tant que tel d'interrompre la prescription de

Vu l'article 207 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'accomplir un acte sollicité par une partie

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes

en ce sens et d'interjeter appel d'une éventuelle ordonnance de rejet d'actes, ne pouvait, par conséquent, avant la clôture définitive de la première information, ouvrir une instruction parallèle tendant

parties aux débats, et a constaté la prescription de l'action publique, alors : « 2°/ que la sanction de nullité du réquisitoire introductif et de tous actes subséquents effectués par le juge d'instruction

en l'absence de procédures d'instruction ; "alors que l'obligation au secret couvre aussi bien l'enquête que l'instruction ; qu'au-delà d'une éventuelle impropriété de termes, le moyen était tiré de

que l'arrêt attaqué qui constate la nullité de la visite domiciliaire du 21 janvier 1991 et de toute la procédure subséquente aurait dû constater que l'action publique se trouvait prescrite faute d'acte

auxquels la police a procédé, sur instruction du parquet au cours de l'enquête préliminaire, ne peuvent être considérés comme constituant un acte de poursuite ; "alors que le procureur de la République

que la société Qualigest a fait l'objet d'un avis de mise en examen es qualité de personne morale le (12) septembre 1998 (D. 469) ; le 5 octobre 1998 le juge d'instruction mettait en examen Nicolas X.

de la procédure entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des pièces et des actes qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ou qui en découlent ; qu'en limitant l'étendue de la nullité

sollicitant en fait des renseignements sur un désaccord au sein du conseil municipal, sans qu'aucune infraction ne soit visée " ; qu'ils en déduisent que seuls ont pu interrompre la prescription les actes

des faits qui lui avaient été dénoncés sous la qualification de "vol, falsification de document administratif et usage" ; qu'elle a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner les actes

hauteur de 1 240 000 francs à l'aide d'un prêt consenti par la banque Sobi, aujourd'hui BNP Paribas private bank Monaco, (la banque) ; que la banque avait adressé au notaire, le 4 juin 1991, un projet d'acte

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exportation

La chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par arrêt du 10 février 2020 qui, sur pourvoi de M.

de comprendre les enjeux de l'acte, dès lors qu'il a usé de son droit de se taire ; que trouvant son support dans un acte régulier, le placement sous contrôle judiciaire de M.

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Louisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre elle notamment des chefs d'escroqueries et tentatives

de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande d'acte de la société Ben's.