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5 899 résultats pour « allocation pour frais de garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222ecd580146773fae47

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Robert fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la société Hubo tendant au paiement d'une ristourne alors, selon le pourvoi, que la société X...

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb691

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices et de préavis alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

comm

613721eecd580146773f8d48

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur du fonds de commerce est tenu, comme tout vendeur, d'une obligation d'informer l'acquéreur qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202049

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Robert X... afin de le voir condamner à lui payer une somme de 606,63 euros correspondant à des frais de remise en état d'une clôture qui aurait été endommagée par la chute d'un arbre qui aurait été la

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031a5

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

se trouve la société Générale Biscuits, un jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 18 février 1980 a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de clientèle, de frais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101102

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

V... fait valoir que durant les périodes de garde de la mère, l'enfant serait confiée à la grand-mère paternelle, que l'école se plaint de ce que le linge de sieste de l'enfant lorsqu'elle est amenée par

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f921b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

de redressement de l'Association, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Michèle Z..., demeurant BP. 22, à Nîmes (Gard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300188

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Elite, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100115

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, ayant fermé son accès en 2011, les acquéreurs ont assigné ces derniers en désenclavement et le notaire en responsabilité et indemnisation, pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10023

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

X... ne lui permet pas de reprocher à la BFCOI de lui avoir caché la situation obérée de sa société, laquelle ne sera mise en liquidation judiciaire que 5 ans plus tard, alors qu'il avait vocation à la

Source officielle
CC

civ3

60794b8d9ba5988459c43603

Cassation

18 juillet 1986

18 juillet 1986

civile immobilière au paiement de la somme due à l'entreprise sous-traitante ; Attendu que la société S.P.A.P.A. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action directe par elle exercée alors

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soc

613721accd580146773f5ec7

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, intervenu le 30 juin 1987, alors qu'une décision de justice doit exposer au moins succinctement les prétentions respectives des parties

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f9704

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

X... de ses insuffisances en 1986-1987, faute d'avoir adressé aucune mise en garde durant ces deux années, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des lettres d'avertissement afférentes à cette période

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100363

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

que l'intéressé cherchait à prouver la date de la remise, peut parfaitement avoir été établi a posteriori par celui-ci pour se constituer une preuve alors que le bordereau remis avec le chèque portait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300033

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de ces stipulations que, dans le cadre de la garantie «catastrophes naturelles », les frais de déménagement, garde meuble et relogement ne sont pas garantis ; que la Cour d'appel, qui condamne GROUPAMA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00426

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

la requête de cette dernière, un tribunal d'instance a rendu à l'encontre de M. et Mme X... une ordonnance portant injonction de payer le montant de la facture des travaux; que cette décision a été frappée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100352

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de change et que pour chaque opération, les frais de change sont égaux à 1,50 % du montant à convertir ; qu'il constate que la clause n'est pas la seule clause à traiter des frais de change ; que, de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300533

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Centre gare

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

S..., directeur des jeux à l'ouverture de l'association (D8801) alors qu'aux dires des personnes entendues, celui qui tenait ce rôle, avait les clefs du coffre et faisait les comptes était M. H...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100824

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

irrépétibles : Mme B... ayant, pour faire reconnaitre ses droits, dû exposer des frais, il y a lieu de condamner M.

Source officielle

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