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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ecd580146773fae47
1 mars 1994
Robert fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la société Hubo tendant au paiement d'une ristourne alors, selon le pourvoi, que la société X...
6137223fcd580146773fb691
28 février 1995
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices et de préavis alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.
613721eecd580146773f8d48
25 mai 1993
A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur du fonds de commerce est tenu, comme tout vendeur, d'une obligation d'informer l'acquéreur qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202049
18 novembre 2010
Robert X... afin de le voir condamner à lui payer une somme de 606,63 euros correspondant à des frais de remise en état d'une clôture qui aurait été endommagée par la chute d'un arbre qui aurait été la
soc
613722e9cd580146774031a5
10 juin 1997
se trouve la société Générale Biscuits, un jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 18 février 1980 a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de clientèle, de frais
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101102
18 décembre 2019
V... fait valoir que durant les périodes de garde de la mère, l'enfant serait confiée à la grand-mère paternelle, que l'école se plaint de ce que le linge de sieste de l'enfant lorsqu'elle est amenée par
613721f8cd580146773f921b
12 janvier 1994
de redressement de l'Association, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 ) de Mme Michèle Z..., demeurant BP. 22, à Nîmes (Gard
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300188
4 mars 2021
Q... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Elite, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens et la portée d'une clause claire et précise d'un contrat ; que
ECLI:FR:CCASS:2018:C100115
31 janvier 2018
, ayant fermé son accès en 2011, les acquéreurs ont assigné ces derniers en désenclavement et le notaire en responsabilité et indemnisation, pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10023
22 janvier 2020
X... ne lui permet pas de reprocher à la BFCOI de lui avoir caché la situation obérée de sa société, laquelle ne sera mise en liquidation judiciaire que 5 ans plus tard, alors qu'il avait vocation à la
60794b8d9ba5988459c43603
18 juillet 1986
civile immobilière au paiement de la somme due à l'entreprise sous-traitante ; Attendu que la société S.P.A.P.A. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action directe par elle exercée alors
613721accd580146773f5ec7
8 avril 1992
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, intervenu le 30 juin 1987, alors qu'une décision de justice doit exposer au moins succinctement les prétentions respectives des parties
61372201cd580146773f9704
3 novembre 1993
X... de ses insuffisances en 1986-1987, faute d'avoir adressé aucune mise en garde durant ces deux années, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des lettres d'avertissement afférentes à cette période
ECLI:FR:CCASS:2011:C100363
31 mars 2011
que l'intéressé cherchait à prouver la date de la remise, peut parfaitement avoir été établi a posteriori par celui-ci pour se constituer une preuve alors que le bordereau remis avec le chèque portait
ECLI:FR:CCASS:2011:C300033
12 janvier 2011
de ces stipulations que, dans le cadre de la garantie «catastrophes naturelles », les frais de déménagement, garde meuble et relogement ne sont pas garantis ; que la Cour d'appel, qui condamne GROUPAMA
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00426
7 avril 2010
la requête de cette dernière, un tribunal d'instance a rendu à l'encontre de M. et Mme X... une ordonnance portant injonction de payer le montant de la facture des travaux; que cette décision a été frappée
ECLI:FR:CCASS:2019:C100352
10 avril 2019
de change et que pour chaque opération, les frais de change sont égaux à 1,50 % du montant à convertir ; qu'il constate que la clause n'est pas la seule clause à traiter des frais de change ; que, de
ECLI:FR:CCASS:2022:C300533
29 juin 2022
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société Centre gare
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157
9 novembre 2016
S..., directeur des jeux à l'ouverture de l'association (D8801) alors qu'aux dires des personnes entendues, celui qui tenait ce rôle, avait les clefs du coffre et faisait les comptes était M. H...
ECLI:FR:CCASS:2018:C100824
12 septembre 2018
irrépétibles : Mme B... ayant, pour faire reconnaitre ses droits, dû exposer des frais, il y a lieu de condamner M.
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