; que la société LiDL a formé un appel-nullité contre cette ordonnance de désignation ; que la société Prodim a soulevé, pour tardiveté, l'irrecevabilité de l'appel qui n'avait pas été formé dans le délai

La pharmacie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit dit que les créanciers, y compris la société Alliance Healthcare Repartition, n'ayant pas apporté de réponse dans le délai

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Henri Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 mai 2000 ; " aux motifs que " le prévenu disposait d'un délai

principe de la procédure équitable et contradictoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement construit, dans un délai

l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification dans les conditions prévues à l'article 558 du Code de procédure pénale et que la signification est parfaite et fait courir le délai

l'expédition d'une lettre recommandée adresse par le greffier le 9 septembre 1994, l'appel interjeté le 21 septembre 1994 ne peut qu'être déclaré irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai

SARL Kauri ont eu connaissance de l'audition du 26 décembre 1996 de Martine Z... à La Balme de Sillingy (Haute-Savoie) ;- les parties civiles se trouvaient alors, avant le 26 décembre 1999, dans le délai

de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement qui a conduit le demandeur au non respect d'un délai ; que l'empêchement doit s'apprécier à l'égard de la personne du demandeur à l'action et

d'appel de 10 jours fixé par l'article 186 du Code de procédure pénale ; que l'appel interjeté le 9 septembre après l'expiration de ce délai est irrecevable (v. arrêt attaqué, p. 3) ; "alors que le

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise en état des lieux dans un délai

Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

en son recours, alors « que la notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai

soulevée ultérieurement par le bailleur par conclusions du 5 février 1993 sur le principe du droit à indemnité d'éviction aurait pu faire obstacle à la prescription qui était déjà acquise et dont le délai

X... avait cessé son activité le 31 juillet 1984; qu'ainsi la prise en charge de la maladie impliquait la constatation dans le délai légal de 5 ans de l'ensemble des éléments caractéristiques de la

T] ne rapportait pas la preuve que le notaire ne l'avait pas informé des forces de la succession, qu'il ne rapportait pas davantage la preuve d'un manque de diligence du notaire dans la gestion des délais

pénale, " en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'après signification des arrêts modifiant la composition de la liste de session des jurés, l'accusé n'a pas demandé qu'il soit observé un délai

de garantie décennale et ouvre un nouveau délai ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'architecte et l'entrepreneur avaient reconnu leur responsabilité pour des sinistres survenus

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI du ... en sa proposition de renouvellement de bail et de nouveau loyer faite le 30 septembre 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que le délai de six mois, édicté

Raymond X..., auquel est attribué l'exploitation, est débiteur envers sa soeur d'une soulte de 440 000 francs payable dans un délai de deux mois à compter de l'acte ; qu'assigné par celle-ci en paiement

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1991) d'avoir admis le caractère professionnel de l'accident litigieux, faute par elle d'avoir contesté ce caractère dans le délai