et suivants du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, le procès-verbal du contrôleur des Impôts du 27 septembre 1985, qui se borne à faire

matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits

WESTON, CE QUE NE FAIT PAS UN CLIENT NORMAL DANS UN Y... JOCELYN DANS LEQUEL RIEN, NI EN VITRINE NI SUR LES PRESENTOIRS, NE MENTIONNE LA Z... ; QU'EN INVOQUANT LE D... LA Z...

. ; qu'il " apparaissait " à la Cour qu'il avait conduit ou fait conduire les bêtes sur le terrain litigieux ; qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise pour évaluer le préjudice du GAEC ; "

d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine encourue par le prévenu en application de l'article R. 26-15 du Code pénal qui sanctionne les contrevenants aux décrets légalement faits

pénalement punissable notamment lorsqu'elle s'expliquait d par la complexité et l'équivoque des symptômes, la difficulté de leur constatation et de leur interprétation ; que les experts désignés par le

de l'infraction ni sur la culpabilité ou non de la personne mise en accusation mais qu'elle doit seulement dire s'il existe ou non des charges suffisantes contre la personne visée d'avoir commis les faits

du directeur des services fiscaux, et qui est à la base de l'infraction poursuivie a été exercée au cours de l'année 1993 ; que la plainte pour fraude fiscale ayant été déposée le 19 avril 2002, les faits

la rétroactivité in mitius : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage aux bonnes moeurs sur le fondement de l'article 283 du Code pénal dans sa rédaction applicable aux faits

spécialement désignées par arrêté ministériel ; " alors qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination, ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s'applique aux faits

mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et trois ans d'interdiction de chèque ; " aux motifs que le chèque émis le 13 décembre 1985 à l'ordre du cabinet Bonnenfant a, le 3 avril 1986, fait

CES CONSTATATIONS, LA DEMANDERESSE A ETE A BON DROIT DECLAREE COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CE TEXTE, CONSTITUE UNE ATTEINTE PUNISSABLE

dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question est donc recevable ; Attendu que la question posée présente un caractère sérieux : Que, d'une part, certains faits

DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ANCIEN GARCON DE SALLE DANS LE RESTAURANT EXPLOITE PAR LA SOCIETE LE ROYAL SORRENTO QUI L'A LICENCIE SANS PREAVIS, HADJADJ, FAIT

X... qui, présent lors de la signature du certificat de cession, a ensuite utilisé ces documents pour faire immatriculer le véhicule à son nom ; que M.

d'en faire un autre usage que celui qui avait avait été initialement prévu ; qu'en déclarant le preneur coupable de l'abus de confiance qui lui était reproché pour les motifs susénoncés, sans constater

, selon lui, réclamer 2 000 francs par Kamel F..., et n'ayant pas disposé de cette somme sur son compte, il a néanmoins, jusqu'à ce que sa future victime prenne place dans la voiture de Gilles A..., fait

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

ETAIT EN ETAT D'INFRACTION AUX TEXTES CI-DESSUS MENTIONNES POUR AVOIR FAIT PARAITRE LE DIMANCHE UN JOURNAL QUI ETAIT LE MEME QUE CELUI QUI PARAISSAIT REGULIEREMENT EN SEMAINE, N'EN A PAS MOINS REFUSE DE

AURAIT AGI DANS LE BUT D'INDUIRE LA JUSTICE EN ERREUR, ALORS QUE LE DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE EST PUNISSABLE DES QUE L'ALTERATION DE LA VERITE AFFECTE UNE DEPOSITION FAITE EN JUSTICE ET PORTE SUR UNE CIRCONSTANCE