1968 et enregistré sous le numéro 01 910, a assigné en contrefaçon la société Sollac ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait

européenne, les articles L. 190, alinéa 1er et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SAGRA (la société) a procédé, le 19 octobre 1989, à la fusion

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Coates Lorilleux (la société) a procédé à la fusion par absorption de la

l'espèce, à l'intégration d'une unique structure matérielle et à une légère augmentation d'effectif, et ne se traduisant pas par un changement de forme sociale ou de statut juridique de l'entreprise (fusion

décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité foncière que les actes et décisions judiciaires exclus du champ d'application de la formalité fusionnée

est [Adresse 7], 8°/ à la société Cerballiance IDF Sud, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Medi 7 à la suite de la fusion-absorption

AUX MOTIFS QU'historiquement, la société Altran Technologies résulte de la fusion de 26 sociétés en 2006 et la société Altran CIS de la fusion de 11 sociétés en 2008 ; que ces deux sociétés assurent aux

l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

décoratifs, exploitait quatre magasins et avait conclu des contrats de franchise avec divers commerçants ; que, par traité du 3 août 2001 enregistré le 29 octobre 2001 à la recette des impôts, elle a fait

venir la société Citibank international SA, puis la société Citibank international plc, enfin, à la suite d'une cession de créance consentie par celle-ci, la société Cty limited (Cty), cette dernière a fait

W... d'une affectation non conforme à la promesse qui lui avait été faite, celui-ci produisait un organigramme établi par la BDSPM au moment de la fusion prévoyant la création d'un poste d'assistant technico-commercial

non-concurrence valable, le salarié a retourné à l'employeur le paiement et les bulletins de salaire ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er juillet 1966 ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue entre les deux

X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er septembre 1957, en qualité de pilote ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue

d'organisateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait

[K] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la suppression des aides financières accordées par la société Renault Véhicules Industriels (RVI), issue de la fusion de la société Berliet et de la

les différents comptes secondaires, ainsi que l'avait fait le Crédit industriel d'Alsace et Lorraine lorsqu'il avait, sans faire état de l'existence de comptes secondaires, demandé paiement du solde débiteur

GERANCE DE DIVERSES STATIONS SERVICES SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUES ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE