contre la SMABTP, assureur de la société SEV MA TP, Aux motifs que « la société SEVMA TP qui a exécuté les travaux avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances SMABTP deux polices couvrant sa garantie

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que constituent, à eux seuls, et indépendamment des bâtiments de la cité lacustre Port Grimaud, des édifices et gros ouvrages, relevant de la garantie

assurances subrogée dans les droits d'Eurocel, de la convention unissant Eurocel et Protecna aux termes de laquelle il était convenu que la police d'assurance de la société Protecna ne couvrirait pas sa garantie

(les consorts Z...) ont introduit une action tendant à voir engagée la responsabilité décennale de la société ; qu'ils ont obtenu, sur requête, la désignation d'un administrateur " ad hoc " pour représenter

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur René Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..

d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du rapport d'expertise a, sans inverser la charge de la preuve, exactement retenu que faute d'établir des vices de construction qui leur soient imputables, la garantie

copropriétaires ne pouvait être contraint à exécuter des travaux dont la réalisation non conforme aux règles définies par le document technique unifié lui faisait courir le risque de ne pas bénéficier de la garantie

et que celle-ci s'applique à compter de la réception ou de la levée des réserves, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le contrat faisait partir la garantie légale de la réception définitive, n'a

A, LE 18 FEVRIER 1972, ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DES MALFACONS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE SANTURE DE SA DEMANDE EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE

du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Dans ses conclusions d'appel, la SCI GUYOT soutenait que l'électricité constituait un menu ouvrage d'équipement qui ne relevait pas de la garantie

civil ; ALORS QUE, enfin, pour déclarer que les conditions particulières seules opposables à l'assuré n'excluaient pas les dommages dont doivent répondre les constructeurs dans le cadre de la garantie

de locaux correspondants et devant lui revenir ; que la société civile immobilière, en tant que maître de l'ouvrage, a fait édifier un immeuble de grande hauteur à usage de locaux commerciaux et de garages

l'entrepreneur de ses obligations, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fissurations du dallage ne rentrant pas dans le cadre de la garantie

La garantie décennale accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble. En l'espèce, l'immeuble a été construit par.la SCI Cindy et Arnauld, ainsi que cela résulte de l'acte de vente des époux X....

DES LORS QU'ILS AVAIENT ECARTE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE SEULE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... X...

effectués antérieurement et que ces essais étaient propres à révéler les défauts des voies de circulation et d'accès dans toute leur ampleur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'application de la garantie

a eu lieu le 28 juillet 1979 ; que la société Nanthome a souscrit le 20 juin 1980 auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) un contrat d'assurance de la garantie

de l'immeuble, alors que l'expertise judiciaire met en évidence que les désordres affectant l'immeuble (renversement des parois et affaissement du sol) compromettent sa solidité et relèvent de la garantie

X..., maître de l'ouvrage, ne peut pas invoquer cette garantie dans le cadre de l'action directe ; qu'il a été exposé dans les motifs concernant la garantie décennale pour quelles raisons l'ouvrage ne

compromettant l'habitabilité des lieux ou la solidité de l'ouvrage ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les époux P... de leur demande fondée sur la garantie