d'exploitation dans sa portion située à l'est sur les parcelles n° [...], qualification qui n'a pu lui être retirée à la réalisation de travaux ultérieurs ou l'évolution de l'état d'enclave d'une parcelle

préalable d'exploiter les parcelles dont ils sont propriétaires a été accordée le 26 avril 2011 au sieur Clément A... ; que les consorts Y... font en outre observer que l'administration peut délivrer

Vincent Y... alors, selon le moyen, qu'il appartient au preneur qui a mis les parcelles louées à la disposition d'une société à exploitation agricole d'établir qu'il continue à se consacrer à l'exploitation

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, débouté les époux X... de leur demande tendant à voir fixer la limite entre leur parcelle cadastrée B n° 42 et la parcelle

QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Y..., A ESCLES, D'UNE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DE 39,80 ARES LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT VENDU CETTE PARCELLE, LE 22 AVRIL

Y... de conversion de ses parcelles à l'agriculture biologique ; que M. et Mme H... ne contestent pas qu'ils exploitent les parcelles louées de façon conventionnelle, laquelle exclut la culture biologique

POURVOI, QUE " LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE DE BIENS APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES, LES JUGES DOIVENT RECHERCHER SI LA PARCELLE QUI, A RAISON DE SA FAIBLE CONTENANCE

X... établissait sa volonté, depuis son installation en 1989, d'exploiter personnellement les parcelles dont il était propriétaire ou constituant l'exploitation paternelle reprise à cette date, qu'il démontrait

Y... les a fait assigner en suppression de ce portail au motif qu'ils entravaient ainsi un chemin d'exploitation ; que, en la cause, il n'est pas contesté par les parties que la parcelle actuellement cadastrée

X... a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'éviction de parcelles de terre agricoles qu'il exploite appartenant à Mme Y... et expropriées au profit de la communauté de communes

lieux, il apparaît que ce chemin ne pouvait servir à rien d'autre qu'à cette communication et cette exploitation, notamment pour ces deux parcelles qui se trouvent en bord de ravine ; que contrairement

BENIN, formée par M. et Mme X..., preneurs au profit de leur fils, Denis ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. et Mme X... ont continué d'exploiter, après le remembrement, les parcelles qu'ils avaient

du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que les droits

Pascal X... et ordonné à celui-ci de libérer les parcelles de ses bovins dans le délai de quinzaine à compter de la signification de l'arrêt sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant

X..., titulaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant, un congé fondé sur l'âge à effet du 11 novembre 2006 ; que celui-ci a contesté ce congé, puis après un sursis à statuer prononcé par le

serait gravement compromis par la reprise partielle des terres louées au sens de l'article L 411-32 al 4 du code rural ; Que cette reprise ne lui laisserait plus que la jouissance de la parcelle B 403

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation partielle M.

le statut de chemin d'exploitation et qu'il ne peut nullement être revendiqué comme une voie d'accès à la parcelle A 383 dans la continuité du chemin rural... puisqu'il s'arrête à la parcelle A 385 ;