fait une offre au prix du mandat, l'agent immobilier a assigné Mme [Q], le 3 janvier 2017, en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice prévue au mandat, en réparation

ouvrant droit à réparation" ; Attendu que pour condamner le demandeur à payer à la CPAM les sommes de 33 639,89 euros en réparation du préjudice de désorganisation et de 451 246,93 euros en réparation

X... et la SCI La Boule ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en cours d'instance, Mme Z..., leur liquidateur est intervenue devant la cour d'appel pour obtenir réparation du préjudice subi par

du préjudice né de la discrimination syndicale, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit aux juges de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, le salarié demandait

du déficit fonctionnel permanent, 21 000 euros en réparation du préjudice physique, 61 800 euros en réparation du préjudice moral, 32 600 euros pour le préjudice moral et d'accompagnement subi par [R]

du préjudice subi par l'ensemble des créanciers en raison de cette faute commune, arguer de ce que la débitrice ne pouvait solliciter la réparation du préjudice résultant de sa propre fraude, bien que

Invoquant l'inexécution par la société France télévisions de son obligation, Mme [V] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et réparation

X... les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts « en réparation du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi », AUX MOTIFS QUE le 20 janvier 2010, Marc X... avait

étaient en droit de prétendre à des pensions calculées conformément à la réglementation en vigueur lorsqu'ils avaient été placés en position de dégagement, ont saisi la juridiction prud'homale en réparation

AUX MOTIFS QUE Mme X... exerce son action en réparation du préjudice d'anxiété au visa du seul article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et il affirme ne pas relever des règles de droit du travail ; que

a formé une demande reconventionnelle tendant à la restitution de produits retenus par la société AGDE et à la réparation du préjudice résultant de cette rétention, selon elle illégitime ; Sur le premier

rechercher si le Conseil Régional, qui se prévalait, aussi, de ce que la Région s'était trouvée privée de la possibilité de placer les fonds détournés à compter du 14 avril 1992, ne demandait pas la réparation

la société Joly, se prévalant d'un engagement de souscription à l'augmentation de capital, a formé une demande reconventionnelle en résolution de cet accord et en paiement de dommages-intérêts en réparation

X.. une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel, à raison d'une détention provisoire de vingt-huit mois et vingt-quatre jours

confirmé le jugement du 17 juin 1991, ayant constaté la caducité de la promesse de vente ; que, les 11 octobre et 15 décembre 1993, les consorts D... ont assigné, en paiement de dommages et intérêts en réparation

Ayant été assignée par la société Losur le 11 décembre 2017 en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, la société L'Eau reine a reconventionnellement demandé la nullité des

X... à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'adhésion à une mutuelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur n'a pas la charge des frais de mutuelle d'une personne

venir travailler ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de dommages-intérêts en réparation

du préjudice en résultant ainsi que de celui dû au retard à la livraison des réservoirs ; qu'après expertise, elle a demandé en outre réparation du préjudice résultant de sa mise en règlement judiciaire

du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, dont son préjudice moral ; que les ayants