ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que les buts légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans l'exercice des droits à la vie privée et familiale sont la sécurité nationale, la sûreté

ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ que les buts légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans l'exercice des droits à la vie privée et familiale sont la sécurité nationale, la sûreté

par le § 1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

par le § 1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

courant 1991 et 1992, soustrait en cours de transport des marchandises transitant sous un régime suspensif, inobservé sans motif légitime des itinéraires fixés, altéré les moyens de scellement, de sûreté

d'intérêt, que "sur la question de la dette il n'y avait pas d'opposition d'intérêt entre Trépant et Mme A..., celui-là reconnaissait devoir, celle-ci se déclarait soucieuse d'être payée ; que pour plus de sûreté

alors que, selon l'article 14 de la Convention européenne d'extradition, l'individu qui aura été poursuivi ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

volontaire d'un bien appartenant à autrui par effet d'un incendie de nature à créer un danger pour les personnes, violence par concubin et dégradation, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec période de sûreté

tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort de la victime sans intention de la donner, a condamné le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 22 ans la durée de la période de sûreté

le maintien des obligations du contrôle judiciaire, qui constituent une mesure de contrainte, est strictement subordonné aux nécessités de l'instruction ou à la nécessité de maintenir des mesures de sûreté

Monsieur [Q] devaient être annulés ; qu'en retenant, pour néanmoins refuser de prononcer la moindre annulation, que « les notes litigieuses ne concernent ni le fond de la procédure, ni les mesures de sûreté

pour le démontrer, elle produisait le rapport des commissaires à la fusion sur la rémunération des apports, dont il ressortait que la valeur de la société Compagnie Financière du Trocadéro avait été surestimée

DELAIS DE PLANCHE AU DECHARGEMENT ETAIENT, POUR L'UN ET L'AUTRE BATEAU, DE DEUX JOURS ETDEMI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CHAMPION A PAYER, A TITRE DE SURESTARIES

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-15.070 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Sunstar

la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 2004 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

en la cause, faute de remplir prétendument en droit les conditions requises, jamais la Société Générale n'ayant formulé une telle objection, incompatibles avec l'existence d'un compte courant avec sûretés

[KP], directeur sûreté du groupe Lafarge de 2008 à 2015, a été mis en examen le 1er décembre 2017 des chefs précités. 10. M.

Bouzidi, avocat de la SNC Clinique d'Accouchements de Suresnes, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SARL Clinique d'Accouchements de Suresnes, de la société Spontini et de la société Surgespon

Z..., société anonyme Groupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 28) M. Bernard X..., société anonymeroupe SGI ... de l'Isle, à Suresnes (Hauts-de-Seine), 38) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New England international surety (NEIS), dont le siège social