conflit entre deux enseignes et caractériser ainsi l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel qui a méconnu la portée du droit de marque, a violé ensemble l'article 4 de la loi du 31

Banque générale du commerce, alors, selon le moyen : 1 / que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, telles que définies par les articles 56 et suivants du décret du 31

charges, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1992) de la débouter de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du syndic, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 31

l'espèce la marque Balis, du seul fait que le lecteur de ce signe peut y reconnaître, s'agissant des produits concernés, l'abréviation du terme balise, l'arrêt viole les articles 1 et 3 de la loi du 31

application, les articles 1730 et 1732 du Code civil ; que, d'autre part, la société Profil avait, dans ses conclusions, fait état, d'une part, de la remise des clés par le preneur sortant au bailleur, le 31

Y..., engagé au service de la société Corypharm le 2 septembre 1987, a été licencié le 31 août 1989 ; que la juridiction prud'homale a relevé que le salarié avait été licencié le jour même de l'entretien

reconnaissance de représentativité, en second lieu, que la SABL a intérêt à contester cette représentativité, en troisième lieu, que ce syndicat était fondé, par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31

société Altrad développement en qualité de directeur technique, à compter du 1er octobre 1988, il a été licencié, le 28 juillet 1989, pour "perte de confiance consécutive à la présentation des comptes au 31

, dans la lettre de licenciement du 19 février 1991 qui fixait les limites du litige, l'employeur s'était borné à invoquer les difficultés financières de l'établissement et les pertes enregistrées au 31

renouvelé ne dispense pas le preneur de s'acquitter de ses fermages à l'ancien prix, et à leur échéance ; que, de ce chef, également, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-31

empêchait l'exécution même du contrat de travail et qui rendait inutile ladite autorisation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1, et R. 516-31

de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 ainsi que 210 et 217 du décret du 31

a violé, par fausse application, l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 59 et 60 du décret du 31

été rendu par le tribunal d'instance, que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'enfin, en considérant que s'appliquaient les articles 27 à 31

plus, étaient pour partie exprimées en dinars algériens et pour partie en francs français, la cour d'appel, en estimant néanmoins que ces créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles au 31

s'impose pas au juge qui doit statuer sur la demande de sursis aux poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-2, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 26 et 31

bruts conventionnels perçus, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article A-3-1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements sociaux à but non lucratif du 31

qualification de terme nécessaire et générique; que l'arrêt est entaché à cet égard d'une violation de l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article 3 de la loi du 31

François Y..., demeurant Ferme de Beautroux à Etaves-et-Bocquiaux (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Z...

X..., dans le nuit du 30 au 31 août 1999, était un accident du travail relevant de la législation sur les risques professionnels, alors selon le pourvoi : 1 / que tant la Caisse que l'employeur soutenaient