lieux donnés à bail "du chef de la société DG Résidences", en sorte que le titre exécutoire constitué par l'arrêt de référé du 18 septembre 2014 la liait également, la cour d'appel a violé l'article L. 642

jamais tenir compte de la plus value apportée aux bâtiments par les travaux déjà réalisés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-1, L. 631-15 II et L. 640

tableaux et l'a condamné à payer à l'administration des Douanes, pour l'importation en contrebande la somme de 8 560 000 francs pour tenir lieu de confiscation et le montant de la TVA éludée soit 447 648

n'étant pas le juge de l'impôt, alors que, dans ses propres écritures, Michel Y... se reconnaît redevable d'un redressement de 236 000 francs, chiffre qu'il convient de rapprocher des impôts acquittés ; 5 642

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 644

, 85 francs suisses versée au titre des frais funéraires qui devra être déduite des sommes allouées à ce titre à Carole Y... et la contre-valeur en francs français au 1er décembre 1998 de la somme de 640

.264 059,00 francs "soins du 1er mai 1992 au 23 septembre 1993, préjudice indemnisé dans le pretium doloris.................pas de préjudice "incapacité permanente partielle à 48%........................640

expliquer au préalable, la cour d'appel a violé ensemble les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'il s'était déclaré prêt en cause d'appel, à verser lui-même la somme de 1 330 645

refusant cependant que ses cotisations soient calculées sur la base de ses revenus professionnels, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L.131-6 et L.642

James Y... n'a pu conclure au fond en première instance et n'a conclu au fond en appel qu'à titre subsidiaire ; que l'arrêt a donc violé les articles 56, 648 et 562 du nouveau Code de procédure civile

] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de condamnation de Mme [B] et des sociétés MMA à leur payer les sommes de 565 018,29 euros au titre de la perte de valeur du portefeuille, 299 640

payée, avant le partage, par prélèvement sur l'actif, la cour d'appel a violé l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641

information claire et suffisante, en conséquence de la débouter de sa demande de remboursement des honoraires de diligences et de la condamner aux dépens dans les conditions de l'article 42 de la loi n° 91-647

référant, comme il l'a fait, aux contrats stockés dans la base de données clients de la Drop Box de la société en liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 642

payés par l'entreprise ; " aux motifs que la masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement doit s'entendre comme la masse salariale comptable (compte n° 641

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, ensemble R. 143-29 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, ensemble R. 143-29 du code de la sécurité

Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Abbey national ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué que le 14 mai 1997, la société Abbey national a consenti à Mme X... un prêt de 640

née de la garantie d'actif et de passif, 1 250 000 euros pour la créance, à échoir, correspondant à un encours financier relatif à des contrats de crédit-bail non transférés à la cessionnaire et 649

pris en sa première branche, qui est recevable, aucune autorité de chose jugée n'étant attachée à l'arrêt avant dire droit du 3 septembre 2011 qui n'a tranché aucune contestation : Vu l'article L. 641