d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M.

plusieurs contrats d'assurance distincts du fait de la nature particulière des divers biens assurés » (arrêt p. 13 alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents

2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 124-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Vu l'article 619 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

2044 et 2052 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au

d'inviter la CMAF à s'expliquer sur le point pourtant non discuté de l'activité de marin-pêcheur du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'assuré

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.

[M] [J] avait conservé son bateau jusqu'en 1978 (conclusions du 19 juin 2018, p. 9, § 3-8) ; qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'une insuffisance de motifs au regard de l'article 893 du Code civil.