[W], immatriculé en France, ayant été percuté par un camion immatriculé en Tunisie, a heurté et blessé Mme [H], épouse [W], qui s'apprêtait à monter à son bord. 2.

La commune de Bora-Bora fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne

victime ; 2 / ne tranchait, dans son dispositif, aucune partie du principal ; 3 / avait été déclaré pour cette même raison insusceptible d'appel par arrêt de la même Cour le 23 mai 1996 ; 4 / s'était borné

peine d'encourir la nullité prévue par l'article 458 du même Code ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, qui a déclaré se fonder sur l'avis du médecin qualifié qu'elle s'est bornée

de l'interdiction d'émettre des chèques, en dépit de la régularisation de sa situation ; que, dès lors, le tribunal d'instance, ayant précisément admis le bien-fondé de sa prétention, ne pouvait se borner

regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour estimer que la suppression du poste de Mme X..., était justifiée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, s'est bornée

que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers l'emprunteur d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; que la cour d'appel qui s'est bornée

Y..., qui ont mentionné avoir plusieurs avocats, se sont bornés à élire domicile au cabinet de la société Selafa Z..., ce qui ne pouvait valoir constitution de celui-ci au nom des parties ; qu'il en résultait

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

supporter une partie des dettes sociales alors selon le pourvoi, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que le syndic s'était borné

Y..., elle fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 avril 1988) de l'avoir déboutée au motif qu'il y avait eu travail en commun, alors que la cour d'appel s'est bornée à relever la concomitance épisodique

-X... à leurs torts partagés, alors que d'une part, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel se serait bornée à énoncer que le caractère agressif de Mme X... constituait

Poirotte , conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Etablissements X...

X..., alors, selon le moyen, qu'un arrêt infirmatif ne peut se borner à adopter les motifs des premiers juges sans se prononcer par motifs propres ; qu'en infirmant le jugement dont appel et en déclarant

N..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en

assortie du sursis, alors que toute peine doit être motivée au regard de la personnalité de l'auteur de l'infraction et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la cour d'appel, qui se borne

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

erronée du caractère professionnel du prêt ne permet pas d'éluder la protection du crédit à la consommation ; que, pour retenir le caractère professionnel du prêt du 27 août 2008, l'arrêt attaqué s'est borné

K... portant sur des engagements à compter du 11 septembre 2013, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 11 juin 2013, lequel s'était borné à statuer sur des demandes afférentes à des relations

mentionner, les éléments régulièrement versés aux débats au vu desquels il forme sa conviction ; que la cour d'appel, qui pour écarter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [J] s'est bornée