qualité ou consommable à la nouvelle date fixée, et que la fixation d'une nouvelle date limite de consommation impliquait au contraire que le produit était de qualité suffisamment bonne pour que sa date

Ces produits financiers, dont la plupart des épargnants (et professionnels) comprennent mal le fonctionnement, sont systématiquement moins bons que des fonds indiciels en actions quand la Bourse monte,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997), que la société Bath, se prévalant de ses droits sur un modèle de "body

Vanilla Technology aux droits de laquelle vient la société [...], en qualité de courtiers interbancaires sur options sur actions et indices, qu'outre une partie fixe, leur rémunération comprenait des bonus

foi n'exige pas la preuve des faits allégués ; qu'en excluant la bonne foi des prévenus au motif que ceux-ci n'ont pas offert la preuve de la vérité des faits diffamatoires, et qu'en conséquence il ne

G..., L... et S... ; "aux motifs que les prévenus n'ont pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires et invoquent leur bonne foi ; que les imputations diffamatoires sont réputées, de droit

, de noter que Jack A...n'a pas offert de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires et que le droit de libre critique cesse devant des attaques personnelles ; qu'en ce qui concerne la bonne

le 16 novembre 1998, jusqu'à remise effective des actifs possédés, à l'exception des fruits de l'année culturale 2012-2013, et de dire que les fruits à restituer devaient être évalués en fonction du bon

d'une part que, les juges du fond n'ont pas répondu aux conclusions de la salariée et entaché leur décision d'un défaut de base légale en ne recherchant pas si les absences pour maladie entravaient le bon

attestation Assedic ; que la société Picardie Carrelages a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que la brusque démission du salarié avait perturbé le bon

prud'hommes s'est fondé, pour retenir que l'intéressé avait été dispensé de l'exécution du préavis, sur une copie de sa lettre de démission portant la mention manuscrite, apposée par son chef d'atelier "bon

du séjour de ski organisé par la Ligue, était tenu d'informer les premiers skieurs du changement brutal de dénivelé de la fin de piste restant à parcourir ne pouvait s'apprécier sans tenir compte du bon

état et au bon fonctionnement des matériels ont été faites" ; qu'en s'étant abstenu de le faire, Jacques Y... a manqué à une obligation de sécurité imposée par le règlement ; "et aux motifs qu'Yves

que le Crédit Mutuel démontre avoir été, après contrôle, dans l'obligation, en tant qu'établissement financier responsable du paiement du prélèvement obligatoire à l'égard des clients détenteurs des bons

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

antérieure au placement du membre débiteur en redressement judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la créance de la société C3B à l'égard de la société Plafobat résultait de l'adhésion de cette société, alors in bonis

[E] faisait valoir qu'il avait obtenu l'admission de sa créance à titre privilégié de bailleur sur la société Spas du monde en liquidation judiciaire, ce qui démontrait qu'il était in bonis

jugement d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les majorations complémentaires de 0,4 % (fraction irréductible) peuvent faire l'objet d'une remise, à condition que le débiteur soit de bonne

sciemment affecté leur disponible pour éviter d'appauvrir le patrimoine d'un tiers, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance a retenu l'absence de bonne

à ces pensions, et en disant que ces sommes devaient figurer dans l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 119, 126, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon