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X...au paiement d'une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision préalable du conseil d'administration de la coopérative Gi-Pou appliquant les sanctions

V... de lui avoir communiqué, en réponse à sa demande du 10 septembre 2013, des prévisions pour fin 2013 qui s'avèrent complètement fantaisistes eu égard à ses réalisations de fin septembre, la cour relève

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires

que le bail pourrait être renouvelé chaque année, jusqu'à une durée maximale de trente ans, il s'était alors borné à rappeler les termes du contrat sur la faculté de renouvellement de celui-ci, sans prendre

X... pourra prendre part » (arrêt attaqué, p. 5 et p. 6, § 1 et 2) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article 815-17 alinéa 3 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire

, professionnel, cogérant de la SARL LE BALC'H ISOLATION était parfaitement à même de connaître la réelle santé financière de son entreprise et la portée de son engagement manuscrit, le Tribunal ne pourra

été aidé pour un certain nombre de tâches par sa famille (tâches ménagères, entretien du jardin, habillage partiel pendant l'immobilisation du membre supérieur qui a duré 15 jours), qu'ensuite, entre fin

O... ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire ; que, cependant, de tels moyens ne permettent pas de dispenser l'employeur de son obligation essentielle de reprendre le paiement du salaire

K... a déclaré s'être rendu, à compter de fin 2014, une trentaine de fois en Belgique afin de vendre, lors de chaque voyage, environ un kilogramme d'or acheté à Paris et vendu pour une somme entre 30 000

maladie des Landes (la caisse) une pathologie qu'elle a prise en charge au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle, a saisi le 5 novembre 2012 une juridiction de sécurité sociale aux fins

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apos;adjoindre les services de tout sapiteur qu'il estimera utile (psychiatre, psychologue...) ; que, considérant qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience qui vient de prendre

D... ne pourra pas être condamné solidairement avec ses enfants au paiement des sommes investies sur les contrats d'assurance sur la vie, tant qu'il n'est pas établi que Christophe et Sandrine D... sont

versant nord de la couverture du pavillon de M. et Mme Y..., à l'aplomb et pendant une durée de trois semaines et dit qu'en cas d'obstruction de Mme X... dans la réalisation de l'échafaudage, elle pourra

X... à la suite de l'accident ; que le 9 septembre 2008, la caisse a fait signifier à l'assureur un commandement aux fins de saisie-vente afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme en exécution de

ensemble de parcelles immobilières situées à MEUDON dont les parcelles AK 575 et AK 577 objet du présent litige ¿ ; - que deux arrêts de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, du 3 avril 2012 ont mis fin

X... l'a assigné en exécution du contrat ; qu'après expertise médicale ordonnée par un arrêt avant dire droit du 28 janvier 2010 aux fins d'indiquer si M.

s'opposent sur la nature des travaux qui, pour le bailleur, constituent une modification notable des caractéristiques du local pouvant justifier un déplafonnement immédiat du loyer et qui, pour le preneur

Z... étant, notamment à prendre en compte, il appartenait à Jean-Marc X... de faire montre d'une précaution accrue afin de respecter la priorité absolue dont bénéficiaient les usagers arrivant sur sa droite