dernier lieu chef de bureau, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés

BRANCHE DU MOYEN, LA CAUTIONNEMENT OBEISSANT AUX REGLES QUI LUI SONT PROPRES, INDEPENDAMMENT DE CELLES QUI REGISSENT LA SURETE REELLE DONNEE PAR LES CAUTIONS POUR GARANTIR LEUR PROPRE ENGAGEMENT ;

DEDUIRE DE L'IMPECUNIOSITE DE L'ACHETEUR A DEFAUT DE PREUVE FORMELLE DE LA FOURNITURE DES FONDS PAR LE PRETENDU DONATEUR ET NON PAR UN TIERS ET QU'ENFIN LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE PRIX NE SOIT PAS REELLEMENT

pu être, par ailleurs, les effets de ce nantissement ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale ne prévoyant que l'absence d'immatriculation d'une société commerciale au registre du commerce rende

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre), au profit de la société Adapt Vending Limited France, dont le siège est ..., zone industrielle à Aulnay-sous-Bois

retenir la faute grave du salarié sans préciser les circonstances qui auraient pu être de nature à atténuer la gravité des fautes commises par celui-ci ; Mais attendu que la faute grave est celle qui rend

X..., engagé le 1er janvier 1982 par la société Industrie sucrière de Bourbon (ISB) en qualité de chef de fabrication de son établissement de Grand Bois, a été licencié le 17 mars 1989 pour faute grave

Léonardo Z..., demeurant La Croix des Bois à Craintilleux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société à responsabilité

de dommages-et-intérêts, l'arrêt énonce que la faute grave sur laquelle est fondée la procédure disciplinaire est prescrite mais que le licenciement peut être légitime s'il est fondé sur une cause réelle

, de 5 MF, un marché DCN, d'un montant illimité (en fait entre 600 KF et 7,5 MF) conclu en décembre 1995, pour la maintenance des appareils sous pression, un marché AFM, daté du 1 er février 1995, à bons

Monsieur Patrick X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., précédemment, et actuellement à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986, par la cour d'appel de Rennes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société forestière du Maine (SFM), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes

Joëlle A..., demeurant ..., 5 / Mme Odette B..., demeurant ..., 6 / le Syndicat Union locale CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes

lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités légales et conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 2009), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 2007), que M.

cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer le sens

été sérieusement envisagée qu'à partir de septembre 1998", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la réticence dolosive rend