accompagnée de la copie de la photographie de l'intéressée, de la copie d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mai 2014 par le bureau municipal de la sécurité publique de [Localité 1] en langue chinoise, non signée

prescription que si, prononcée contradictoirement en présence du ministère public et motivée par une mesure préparatoire, elle est constatée par une mention sur les notes d'audience tenues par le greffier et signées

code de procédure civile, la cour d'appel de Paris a, par décision du 21 septembre 2022, dit que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est entaché de faux en ce qu'il mentionne que « bien qu'ayant signé

Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet le 2 décembre 2017. 3.

Le 27 juin 2018, l'intéressé a adressé au président de la CCI, une lettre par laquelle il refusait de signer le projet de convention tripartite de détachement et le projet de contrat de travail à durée

légale au regard des articles L. 422-4 et R. 422-63 du code de l'environnement ; 3°/ que les communes associées ne sont pas fusionnées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que, « selon convention signée

cadre dirigeant ; qu'au cas présent, pour retenir que Monsieur [M] avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu que l'accord de réduction du temps de travail conclu le 24 juin 1999 au sin

propres que le prévenu, gérant de la société Hydroélectrique et Immobilière du Sud, soutient que le procès-verbal établi le 17 octobre 1997 est frappé de nullité pour deux motifs : - n'avoir été signé

en présence, la cour d'appel n'a retenu l'existence d'un risque de confusion qu'en se fondant sur la similitude des signes sans apprécier le degré de chacune des similitudes qu'elle avait relevées entre

; qu'il est constant que le contrat non signé du 25 avril 1994 faisait application à Mme X... des avantages consentis à l'ensemble des pharmaciens qui étaient employés dans des conditions identiques par

alors que le nombre de membres d'un comité d'entreprise ou d'établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat, de sorte que ce nombre ne peut être augmenté que par un protocole d'accord préélectoral signé

à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé

5 décembre que son médecin traitant lui a prescrit un arrêt maladie, que le 11 décembre elle dictait par téléphone à la responsable du personnel les termes de la déclaration d'accident du travail, signée

un contrat avec un autre cabinet, avait refusé de signer un communiqué commun informant les clients de la SCP NFA de son départ, les avait personnellement informés de son départ pour rejoindre la SELAS

[Q], qui est certes un employé de nettoyage, mais qui a également signé l'accusé de réception de la proposition de rectification du 9 février 2011 adressée par l'administration fiscale à la société MB

identique ou analogue pour distinguer des produits ou services identiques ou similaires, si la similitude entre les signes et entre les produits ou service risque d'induire en erreur" ; qu'en se bornant

établie lors de la souscription du contrat par Kamel Y... de la fiche d'information et du projet de contrat avec ses pièces annexes adressées à Kamel Y... et visées dans les dispositions particulière signées

A... ne seraient pas signés par lui, alors que la partie civile elle-même n'avait jamais contesté cette signature et avait même reconnu que le co-gérant A... avait signé les chèques en cause ; " qu'il

et B..., établissent la nécessité de l'hospitalisation ; que, cependant, Christine Y... ayant été hospitalisée contre son gré, son hospitalisation ne pouvait intervenir que sur demande manuscrite et signée

par son père ; que s'il semblait que les déclarations litigieuses avaient bien été signées par Emile X... et non par Marc X..., ce dernier gérait la société conjointement avec son père depuis 1988 et