La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande accessoire de remboursement de ses allocations

Jean X... une convention de crédit d'un montant de 5 millions de francs dont l'article 18 stipulait que : "le présent crédit étant refinancé en intégralité par la Proparco dans le cadre de la convention

X... une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 85 de la convention collective des

, selon le moyen : 1 / que les clauses réglementaires du contrat de concession fixant le tarif des redevances s'imposent au concessionnaire d'un service public et aux usagers qui ne peuvent y déroger

"renonce à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir, tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail"; que M.

La CNR fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que, dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements

répression des fraudes (la DGCCRF), le ministre de l'économie, leur reprochant d'avoir, par cette opération, violé les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa version alors

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité de 338,98 euros au salarié au titre des congés payés, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Y... n'a pas informé Pôle Emploi de la création des trois sociétés au mois d'octobre 2011 alors qu'il était déjà inscrit à Pôle Emploi depuis le 24 août 2011 et qu'il a commencé à percevoir des allocations

proposé par Me Le X... pour Didier Y..., Franck Z... et la société Clopta, pris de la violation des articles 164, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 427, 485 et 593 du même code et 6 de la Convention

Pour allouer à M.

Elle a également remis un document intitulé " conversion logement " au terme duquel M.

Y... pour une année et un prix forfaitaire la réalisation de travaux comptables, a unilatéralement résilié la convention avant terme ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir condamné M.

, selon le pourvoi, que la société Surepack faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "la convention intervenue entre les sociétés Surepack et PSM concerne uniquement la fourniture de la machine"

G... et E... ont ensuite assigné les cessionnaires en résolution de la même convention ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société Leroc, de M. G... et de M.

Jacques Y..."), le Républicain Lorrain avait fait des concessions importantes compte tenu du licenciement qui était envisagé avec effet immédiat "en renonçant à invoquer la faute grave et en accordant

Un arrêt rendu le 18 janvier 2005 par la cour d'appel de Chambéry « rejette en l'état la déclaration de créance relative à la convention de compte courant et invite le CM [la banque] à présenter, pour

à l'intéressé une somme supplémentaire sur ce dernier fondement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 de l'accord UNEDIC du 6 septembre 1995 dispose que "le contrat de travail d'un salarié ayant

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que ce fonctionnaire fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la loi du 11 janvier 1984