7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles ; qu'en soulevant d'office un moyen sur lequel les parties n'avaient pas été préalablement invitées à s'expliquer contradictoirement, le conseil de

de cassation proposé pour André X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 132-19, 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593

de crédit sous la forme d'une ligne de mobilisation de créances professionnelles selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 devenue les articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier

2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, L. 6211-2 et L. 6211-9 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

leur plainte, contre Germain X..., des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

311-4-2 à 311-10 du code pénal ; que M.

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs coupables d'escroquerie ; "aux motifs que l'association Top Loisirs domiciliée 72 rue des

313-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation du principe de l'oralité et méconnaissance des exigences des droits de la défense

, NI CELLE DU GREFFIER " ; ET SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET INCIDENT REFUSANT DE DONNER ACTE DE CE QUE

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que ne peuvent être assimilés à des mannequins au sens de l'article L. 311-3, 15°, du code de

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,

L. 312-8, 2° du Code de la consommation; et que, d'autre part, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels au seul motif que la société CARPI avait méconnu l'article L. 312-8,