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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc59ba5988459c46c33
21 janvier 1997
Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 94-20.144 et 94-19.689 ; Dit n'y avoir lieu aux mises hors de cause sollicitées ; Attendu que la Compagnie nouvelle de manutention et de transport
civ3
60794cd79ba5988459c473f2
24 mai 2000
les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, 1° que le juge doit se prononcer sur l'exception de connexité
comm
6079d3549ba5988459c5855c
31 janvier 1995
contractant peut, s'il y a plusieurs défendeurs, être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, dès lors qu'il existe entre les différentes demandes un lien de connexité
60794b839ba5988459c434e9
18 mars 1986
peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir précisé dans quelles conditions la preuve de la cohabitation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201032
18 juin 2009
application de l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, pour connaître de la demande en paiement de commissions intéressant l'exécution de la prestation de service, qu'en raison de la connexité
cr
6137251dcd5801467741b192
13 juin 1990
pénale ; " que dès lors, il n'appartenait pas à la cour statuant sur l'action civile et par conséquent tenue seulement à estimer la réparation du préjudice, de se prononcer sur l'existence de la connexité
61372539cd5801467741bfdb
1 février 1990
. ; " alors que des constatations de la chambre d'accusation ne résulte nullement l'existence d'une connexité au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions n'ayant été commises
613720a1cd580146773ecab6
14 octobre 1987
ait été régulièrement autorisée à avoir une résidence séparée, alors qu'en outre les juges, qui constataient que la femme n'établissait pas l'existence de circonstances la dispensant du devoir de cohabitation
61372397cd5801467740bc63
31 mai 2001
X..., qui avait été personnellement condamné au paiement de l'astreinte, n'est pas recevable à invoquer un moyen tiré de la nullité de l'assignation délivrée à son codébiteur ; D'où il suit que le moyen
édure suiviec/Philippe X
6079a8c19ba5988459c4ed04
25 janvier 1990
en charge à aucun autre titre, à l'exclusion par conséquent, des frais médicaux et d'hospitalisation, pris en charge par les organismes sociaux, des indemnités dues par un débiteur solvable ou un codébiteur
6079d35c9ba5988459c5888f
22 avril 1997
qu'après avoir relevé que le jugement du 14 avril 1992, devenu irrévocable, avait arrêté le montant de la créance de la banque sur la société, ce dont il résulte qu'il est opposable de ce chef à tout codébiteur
6079d3649ba5988459c58d8e
14 novembre 1984
DE L'EFFET DE REPRESENTATION QUI, SELON EUX, SERAIT ATTACHE A LEUR QUALITE DE DEBITEUR SOLIDAIRE, DES LORS QUE L'EXCEPTION TENANT A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DONT BENEFICIE LEUR CODEBITEUR
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00562
14 mai 2008
A..., ce dernier étant titulaire du compte courant ; que par actes authentiques des 18 février 1976 et 20 juin 1983, Mme X... s'est reconnue codébitrice solidaire tant de l'ouverture de crédit que de l'entier
61372186cd580146773f47c1
29 octobre 1991
manifestait son intention de renoncer à se prévaloir de l'acte du 7 octobre 1980, mais qu'il avait reconnu implicitement que sa qualité de codébiteur du solde de la dette sociale était sans relation avec
6137229fcd580146773ff40a
14 février 1996
Y... et les sociétés Quillery et SMAC Aciéroïd à remboursement au profit de la compagnie AGP, partagé les responsabilités entre ces codébiteurs et statué sur leurs recours en garantie réciproques, l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01022
26 juillet 2023
que, en application des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, l'appel formé par un prévenu à l'encontre d'un jugement correctionnel ne conserve pas le droit d'appel d'un autre prévenu, codébiteur
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00393
25 mars 2026
La circonstance que, du fait de l'insolvabilité totale ou partielle du débiteur principal ou des éventuels codébiteurs solidaires, l'action récursoire dont dispose la personne déclarée solidairement responsable
61372646cd580146774244e8
10 mars 2004
les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
60794bba9ba5988459c43ce1
28 novembre 1978
JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ; ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES
6137252bcd5801467741b85d
9 janvier 1989
commerciales et délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité de la société qu'ils dirigeaient, chacun à 500 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
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