selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1992) rendu en dernier ressort, que la Banque de l'union occidentale (la banque) a fait délivrer, le 30 juin 1992, un commandement

X..., qui avait consenti à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ABM, un bail portant sur des locaux à usage commercial, à compter du 1er avril 1989, a, après commandement visant

besoins particuliers exprimés par le client ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la société Rigault, qui devait installer une toiture pour la société Sabla, a passé commande

, ce qui a échappé au conseil de prud'hommes ; que les dernières demandes de prise de congés payés en mai et juin 1990 n'ont pu être satisfaites, la Société ayant reçu durant cette période deux commandes

la tubulure de gaz d'une cuisinière en exposition pour la fixer sur un appareil qui devait être livré et auquel cette pièce essentielle manquait, puis d'avoir donné l'ordre à une autre personne de commander

convention renouvelée ; que la cour d'appel, loin de constater que tel a été le cas, relève que le syndic n'a même pas répondu à l'offre de la société Massey-Ferguson qui proposait d'exécuter une commande

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la régularité de la procédure et, notamment, de l'acte introductif d'instance et du commandement

fabrication d'un objet spécifique, selon les directives de son cocontractant, est un contrat d'entreprise et non une vente; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Valéo a commandé

d'entreprises société MBT et société Polybéton, représenté par la société Polybéton, de l'exécution de dallages sur le chantier Technocentre Renault à Guyancourt ; que ce groupement d'entreprises a passé commande

aux fins de saisie-vente qu'elle leur a fait délivrer, les époux X... l'ont assignée devant le juge de l'exécution afin de voir annuler le commandement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt

avec des sociétés ivoiriennes ; que le matériel nécessaire lui a été fourni par la banque sans qu'aucun avenant au contrat initial ne soit signé entre les parties ; qu'après avoir honoré plusieurs commandes

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2022) et les productions, le 22 mai 2017, par contrat conclu hors établissement, [E] [F] a commandé auprès de la société Ec Log (le vendeur) la fourniture et la

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2022), le 28 décembre 2017, par contrat hors établissement, [R] [O], (l'emprunteuse) a commandé à la société GSI Groupe DBT, aux droits de laquelle vient

publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3 du code de la commande publique : 9.

correspondant à un détachement ; qu'en statuant ainsi tandis que lors de la commande de chaque nouvel article, le journaliste pigiste déjà établi à l'étranger ne peut être considéré comme envoyé en mission

mars 2019, adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'un fauteuil roulant verticalisateur avec adjonction de commande

Soutenant avoir subi une baisse considérable des commandes de la part de la société Exxelia au cours de l'année 2018, la société Wipelec l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la rupture

[O] (l'acquéreur) a commandé à la société l'Omnicuiseur vitalité (le vendeur) une cocotte de cuisine au prix de 1120 euros et versé un acompte de 20 euros.

avant le commencement des travaux, le dépôt ultérieur d'une demande régulière non suivie d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception, fait obstacle à une mesure de démolition ou de

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Mme [X] le 24 juillet 2018 pour sûreté de la somme de 900 000 euros, alors « que le délai de droit commun