L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, ON NE POURRAIT EVENTUELLEMENT REPROCHER A L'EMPLOYEUR, A SUPPOSER ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL, QU'UNE TENTATIVE NON PUNISSABLE

de la violation par fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits

Y... reconnaissait avoir effectivement établi de faux bilans et de faux relevés de comptes, mais précisait l'avoir fait à la demande de Jean X... ; que, bien que Jean X... nie les faits, son rôle dans

pourcentage fixé en l'article 51 ; "que PRO 80 est simplement un produit hyperprotidique comportant cette dénomination et contenant essentiellement des protides ; "que la répression des fraudes fait

siens et tout en donnant acte au prévenu de ce que la condamnation des parties civiles pour les propos invoqués à titre d'excuse atteste de leur caractère répréhensible, que, faute de proportionnalité

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me COSSA, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

de leur dette personnelle envers Jacques A... ; qu'ils se sont ainsi rendus coupable d'avoir frauduleusement détourné une partie de l'actif social de leur société en état de cessation des paiements, fait

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

UNIQUE D'IMPORTATION AU CANADA, QUI S'IDENTIFIE AVEC LE FAIT INCRIMINE D'EXPORTATION DE FRANCE, NE PEUT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE EN FRANCE ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA

ce conseiller faisait fonction de président, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que la juridiction était présidée par un magistrat ayant légalement qualité pour ce faire

DES FINS D'UNE POURSUITE POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, ET DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS; "ALORS QU'IL CONSTATE, EN ADOPTANT LES ENONCIATIONS DE FAIT DU JUGEMENT

connaître au demandeur son désaccord sur les travaux litigieux ; qu'ainsi elle lui a fait notifier un arrêté du 7 mai 1985, qui lui enjoignait de les suspendre ; que, cependant, au mépris de cet arrêté

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile en ce qu'il visait les dispositions de l'ordonnance de transmission de pièces refusant de faire

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise ; " aux motifs que " le seul fait

pas C., c'est son droit" ; Attendu que pour déclarer la prévenue coupable de ce délit la juridiction du second degré énonce que le passage incriminé "constitue bien, dans un contexte d'allusion à des faits

l'attestation litigieuse, ne suffisent pas à démontrer que A... ait usé des moyens prévus à l'article 365 du Code pénal, que la rédaction préalable d'un brouillon, à la supposer établie, n'est pas punissable

Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

nom par un mandataire ; Attendu qu'il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le condamné qui n'a pas déféré à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire

ces sociétés ; que cette participation de fait à l'administration des trois sociétés n'est nullement incompatible avec la direction de droit assurée par Mariadec X... ; que les procès-verbaux d'audition

état d'aucun fait matériel caractérisant ces infractions et qui au surplus énonçait expressément qu'un doute subsistait quant à la matérialité desdites infractions, la Cour d'appel a statué par un motif