compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu, que, sur une demande de la société Banque nationale de Paris (BNP) tendant à faire

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les sociétés Fulton et Delachaux reprochaient à la société Marto &

TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA SILICOSE DOIT ETRE CONSECUTIVE A L'INHALATION DE POUSSIERES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE, RISQUE AUQUEL LA VICTIME AVAIT ETE EXPOSEE DE MANIERE HABITUELLE DU FAIT

soutenant que la société cabinet Betti avait commis une faute en ne se préoccupant pas du non-paiement des factures d'eau et en ne provisionnant pas pendant plusieurs années ce poste de dépense, la cour

par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait

X... du fait de la fusion-absorption du CIC par la SA CIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15. 13° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Omega PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

Z... embauché en juillet 1977 a été licencié le 22 novembre 1995 pour faute grave par la société SOFIBI ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 1999) d'avoir décidé que

par la convention collective de la métallurgie pour la période de septembre 2004 à septembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Mecasem Mesures fait

(États-Unis), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2022), M. [X] a été engagé en qualité de directeur de centre stagiaire, à compter du 19 juillet 2004, par la société Feu vert.

lyonnais pour mettre fin aux relations bancaires des intéressés et solder les comptes du groupe X..., les prêts accordés à celui-ci ont été rendus exigibles ; que les sociétés du groupe X... ont alors fait

X..., engagé par la BLC Bank France en 1961 et occupant en dernier lieu les fonctions de "dirigeant responsable", a été licencié le 27 février 2001 pour faute ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Sodexo, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

[1] aux droits de laquelle vient la société [3] ; qu'après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Nettoyage général, société anonyme, dont le siège est ..., et son établissement, ..., 3 / de la société Abilis propreté, société anonyme, venant aux droits de la société Abilis Est, par suite d'une fusion

Sur le moyen unique : Attendu que la société Martini et Rossi, qui a absorbé par voie de fusion la société Geco le 21 décembre 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mai 1991) d'avoir déclaré

Attendu que le GAEC de Lalandette, devenu EARL, était adhérent de la société d'intérêt civil agricole Rivelot ; qu'à l'issue d'un processus de fusion-absorption, les adhérents de la SICA Rivelot sont devenus

trouvé transféré, en même temps que l'actif, au repreneur du patrimoine de la société Titan " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser si la société Titan VS bénéficiait d'une fusion

la SBC a souscrit au profit des consorts X... une promesse de cession des mêmes actions aux mêmes conditions ; qu'après avoir levé l'option de rachat le 4 février 1983, la SBC, devenue par voie de fusion