Louis X... a fait donation à M. Patrick X... de l'immeuble, objet de la promesse d'affectation hypothécaire ; que la société Artic, soutenant que MM.

séparément et d'emprunter une colonne constituant une partie commune de l'immeuble, dès lors que les diverses cellules commerciales procédant de la division du rez-de-chaussée de l'immeuble n'ont été

J... justifiait n'avoir perçu aucune somme dans la succession de son père dès lors que les fonds issus de la vente de l'immeuble successoral avaient été affectés à l'achat d'un logement pour sa mère, le

Z... et le syndic de sa liquidation de biens, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 1986, n° 2516/84) d'avoir décidé que ce syndic ne pouvait prétendre, dans l'immeuble loué par les époux Y...

Z..., notaire, en déclaration de responsabilité pour avoir dressé l'acte de vente de cet immeuble qui servait au logement de la famille, sans avoir reçu son consentement ; Attendu que cette dernière

et les louer pour la durée du bail, qui devait prendre fin le 19 juillet 2010 ; que J...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une ordonnance d'un juge-commissaire, le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Hurbur a poursuivi la vente aux enchères publiques d'immeubles

D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI

; que Mme Y... a assigné l'huissier en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que Mme Y... n'administre pas la preuve que la reprise du logement dont elle

ET DEPENDANT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 MARS 1970) D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL LOUE REPONDAIT AUX CONDITIONS DE FOND IMPOSEES PAR CE DECRET SANS RECHERCHER SI

d'effectuer des travaux, - que le 24 mai 2004, un arrêté préfectoral de péril enjoignait les copropriétaires d'assurer la stabilité de l'immeuble, - que le logement de M.

ALORS QUE l'article 1er du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dispose qu'« un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définis par le présent décret » ; que l'article 2 du même

avaient été envoyés par Paul Y..., sous-directeur, de Paris ; que ce dernier venait tous les quinze jours à Nice contrôler les chantiers ; que c'est à la demande de Paul Y... qu'il avait réservé le logement

était un vitrage de faible dimension avec des dormants classiques en aluminium donnant sur une terrasse et non un vitrage important s'intégrant dans un ensemble verre acier donnant sur la façade de l'immeuble

, propriété de la société 72 Rochechouart, et s'est propagé aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par les sociétés Commerciale de Montmartre (SCM) et Alaska Glacière ; que, le 6 avril

cession de la loge de concierge et des WC en sus de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, tandis que la loge de concierge et les WC n'ont pas été édifiés dans la cour commune, mais sur une parcelle distincte

les parties au bail avaient connaissance d'un plan annexé à leur convention mentionnant les superficies exactes, et que le droit d'entrée avait été déterminé en compensation de la dépréciation de l'immeuble

AFFERENT AUX PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOUIS BRAILLE CEDEES PAR LE " CREDIT LYONNAIS ET LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, AU MOTIF QUE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LE SYNDIC A QUALITE POUR

X... faisait valoir ainsi que l'a relevé la cour d'appel que l'immeuble litigieux ne constituait pas le logement de la famille au sens de cette dernière disposition dès lors que Mme Y... vivait à une autre

VERSAILLES, JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, INFIRMANT UN JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE VANVES, A DEBOUTE DE SON INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE