le 15 mai 2000, moyennant le versement sur un compte monégasque d'un acompte de 130.000 dollars, un contrat subordonnant l'achat du navire à son examen technique ; que, peu avant la date de cette inspection

décision, les juges du fond n'ont encore pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors d'un contrôle opéré le 6 février 1991, l'inspection

poursuivi et les infractions correspondantes, la Cour a dénaturé les conclusions et privé sa décision de toute motivation propre" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux de l'inspection

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection

Y..., notaire, a constitué, en 1983, une société civile professionnelle avec Mme X..., son épouse, dont il est aujourd'hui divorcé ; qu'à la suite d'inspections, un important déficit a été découvert

A la suite de plusieurs contrôles de l'inspection du travail, portant notamment sur la nature de l'activité et le statut des personnels au sol, navigants, commerciaux et techniques, ayant donné lieu à

L'autorisation de procéder à la rupture amiable de son contrat de travail a été accordée par l'inspection du travail le 28 septembre 2018. Le contrat de travail de M.

respectivement titulaire et suppléant, ont été licenciés pour motif économique en raison de la cessation de toute activité du foyer de vie de [4] et de l'impossibilité de leur reclassement après que l'inspection

société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail des salariés protégés s'effectuerait sans autorisation de l'inspection

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Mission d'insertion

docteur Jacques Louis X... a commis une erreur de diagnostic ; que la présence du staphylocoque aureus a été révélée dès le 3 août 1994 et le traitement mis en place insuffisant pour mettre un terme à l'infection

résulte explicitement des termes de l'article 707, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que "l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

rejeter le recours en annulation de la sentence préliminaire et de la sentence définitive, alors selon, le moyen : 1°/ que le juge de l'annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion

relever que la société Collavet plastiques ne fait pas partie d'un groupe, qu'il résulte de son registre du personnel qu'elle n'a embauché aucun opérateur sur presse à compression voire sur presse à injection

soins qui lui était pourtant imposée sur une durée de trois ans, du préjudice causé à la victime par cette agression gratuite sur son lieu de travail, et de ses éléments de personnalité, son absence d'insertion

infirmiers ( 2-2, p. 6 et 7) ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'il ne résultait pas de l'information que les aides-soignantes travaillant pour l'ASIDPA de Plobannalec aient pratiqué seules des injections

payer diverses sommes au syndicat des pharmaciens du Loiret ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure et des débats et notamment du procès-verbal établi le 29 novembre 1993 par le service de l'inspection

une automobile conduite par Mme Y..., qui, venant d'une voie perpendiculaire balisée par un panneau "stop" qu'elle avait franchi, se trouvait sur la voie centrale du chemin départemental destinée à l'insertion

activités artistiques, sportives, socio-éducatives et culturelles ; 2 ) favoriser les échanges extérieurs dans le domaine des activités précitées ; 3 ) informer et participer aux actions de formation et d'insertion