juge pénal en application de l'article 1791 du Code général des impôts ; que dès lors, en considérant que la créance de l'Administration paraissait fondée en son principe, les juges d'appel ont nécessairement

Y... a signé avec la société Baxter en septembre 1996 un contrat de travail en qualité de « vice-président global recherche et développement » au sein de la « division recherche et développement »; qu'il

Y..., la société France volailles s'était abstenue de lui donner les directives commerciales nécessaires à son activité au cours du second semestre 1995, ce qui conduisait à s'interroger sur les raisons

et justifier des possibilités de reclassement existant dans le groupe, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que la recherche, par l'employeur, des possibilités de reclassement

le chef d'entretien de cette dernière société leur aurait "commandé le travail en leur donnant des consignes", à savoir qu'il ne fallait pas franchir une porte donnant sur un autre bâtiment, sans rechercher

1989, c'est-à -dire six mois après la date de réception de la lettre de licenciement du 14 avril 1989, de sorte qu'en retenant que le licenciement serait intervenu le 24 mars, la cour d'appel a nécessairement

recouvrer sa créance auprès de cette société, tout en relevant par ailleurs que la publicité de la liquidation à l'égard des tiers avait été effective dès le 22 octobre 1986, ce dont il résultait nécessairement

sur ce point ; que pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances physiques et morales, les juges du fond ont rappelé de manière théorique le principe selon lequel il convenait de rechercher

spécifique ; qu'en qualifiant de contrat d'entreprise le contrat litigieux prévoyant, sans ventilation du prix, la fourniture et la pose d'un parquet, au motif que la pose du parquet avait rendu nécessaire

biens décrits dans le commandement de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire

si les travaux de terrassement n'avaient pas eux-mêmes été rendus nécessaires par la faute de la société STVE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais nécessaires

Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X..., fait grief au jugement de l'avoir condamnée à indemniser Mme Y... alors que pour imputer à un employeur la rupture d'un contrat de travail, il est nécessaire

Comme vous ayant été indiqué à l'occasion de notre entretien préalable, nous avons multiplié les prises de contact à titre de recherche reclassement externe.

si, pour ces clients notamment, la faculté d'interrompre leur abonnement faisait bien de l'offre RS d'Orange un produit non substituable ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, selon elle inopérante

, en date 24 mars 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher

l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndic alors, selon le pourvoi, que d'une part, la compensation légale s'opère de plein droit lorsque les conditions requises sont réunies sans qu'il soit nécessaire

cautions de la SCI les Chevaliers (la SCI) auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud Est devenue par la suite Caisse régionale de crédit agricole du Centre est (CRCAM CE) ont recherché

octobre 1995 ; qu'en déclarant que le nantissement consenti à la BFCC le 26 décembre 1995 ne serait pas valable faute d'avoir été conclu dans les deux mois de la livraison du matériel nanti, sans rechercher

causalité direct ; qu'en reprochant à la SARL Abeille Funéraire-Roc Eclerc la seule panne de climatisation, même limitée dans le temps, du salon funéraire où était exposé le corps du défunt, sans rechercher