Pourvoi n° : H 22-19.046 Demandeur(s) : la société Manufacture française des pneumatiques Michelin Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Pourvoi n° : G 22-19.047 Demandeur(s) : la société Manufacture française des pneumatiques Michelin Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-16.869 Demandeur(s) : la société Carbiolane Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 23-11.531 Demandeur(s) : la société Colas France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-17.081 Demandeur(s) : la société Eurofruits Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-17.082 Demandeur(s) : la société Eurofruits Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'union de recouvrement

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-17.625 Demandeur(s) : l'association [4] football club Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-11.480 Demandeur(s) : la société Vidau Paul et cie Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[C] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

Odesi Pourvoi n° : U 25-13.687 Demandeur(s) : la société Pernod Ricard Europe, Middle East and Africa, Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement

CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : S 25-16.583 Demandeur(s) : la société Protectas Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : l'union de recouvrement

[O] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-14.893 Demandeur(s) : la société Derichebourg interim Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Odesi Pourvoi n° : G 25-19.174 Demandeur(s) : la société Maîtrise de l'hygiène et de la propreté (MHP) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : l'union de recouvrement

CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : E 25-20.965 Demandeur(s) : la société GSF airport CDG 1 Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : l'union de recouvrement

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 26-11.186 Demandeur(s) : la société Zep industries Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement

de la prescription civile de droit commun permettait pourtant à la caisse de recouvrer les cotisations dues, dans la limite de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'ainsi, la cour d'appel

cotisation et le délai de recouvrement des cotisations sont deux délais distincts encadrés par des dispositions et réglementations différentes ne pouvant se confondre ; que le délai de 3 ans de recouvrement

D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France et la condamne à payer à la société