Le 22 août 2019, se prévalant de l'absence de signature du contrat de crédit-bail par la société Guiet frères, la société Migaud l'a assignée en résolution du contrat de vente, restitution du matériel

nommément et qu'il était clair que l'intention des copropriétaires était de donner leur autorisation pour agir contre elle si l'action pénale révélait des détournements de fonds ; que les termes de la résolution

locaux à usage commercial; que des loyers étant restés impayés, elle a, après un commandement de payer demeuré sans effet, assigné la société en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

A..., a fait délivrer à celui-ci, le 30 mars et le 27 avril 1984, sommation d'avoir à exécuter des réparations et de garnir les lieux, ces actes visant la clause résolutoire insérée au bail ; Attendu

était de nature à supprimer toute créance d'impayés au 16 septembre 1985 ; qu'en s'abstenant de rechercher l'incidence exacte de la diminution du montant des mensualités sur le jeu de la clause résolutoire

de son droit de rétractation sans motif prévu aux dispositions d'ordre public des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation ; qu'en se plaçant uniquement sur le terrain de l'action résolutoire

l'arriéré de loyers et charges qu'elle lui devait au 1er juin 1997, pour les locaux à usage commercial qu'elle avait pris à bail ; que cette ordonnance de référé a suspendu les effets de la clause résolutoire

Se prévalant d'un commandement du 7 août 2019, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer les loyers échus du 1er janvier 2015 au 13 mai 2019, le bailleur a sollicité, en référé, le constat

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI Danjou de sa demande d'annulation de la résolution n°

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant écarté le jeu de la clause résolutoire et souverainement retenu

en sa faveur, puisque les partisans et les adversaires de cette résolution peuvent simultanément remplir cette condition de seuil. 15.

L... ayant cessé de payer ses loyers, l'EPARECA lui a délivré un commandement visant la clause résolutoire et a sollicité l'acquisition de cette clause ; que M. G..., M.

Attendu que la société José fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du contrat de crédit-bail, de constater que ce contrat est résilié de plein droit par application de la clause résolutoire

13 juillet 2011, la société civile immobilière Nemours (la SCI), propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Georges Harel, lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et de le débouter en conséquence de sa demande en exécution des travaux, alors, selon le moyen, qu'en

Jean Z... ont, le 12 février 1992, assigné en résolution de la vente la société Technimat et mis en cause la société Sofinabail aux fins de résiliation du crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu

locaux à usage commercial appartenant à la société civile particulière Boix-Derasse, a été assignée en constatation de la résiliation du bail, à la suite d'un commandement de payer, visant la clause résolutoire

résiliation unilatérale du contrat au regard des clauses contractuelles ; qu'en ordonnant l'exécution du contrat aux motifs que la société Envelia n'avait pu valablement mettre en œuvre la clause résolutoire

X..., locataire, deux commandements de payer visant la clause résolutoire stipulée dans chacun des baux ; Attendu que M.

Y... se sont portés cautions ; que les 24 juillet et 2 août 1989, les époux A... ont assigné les locataires et les cautions pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 23