CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722f7cd58014677403d2e
18 février 1998
locatives, la locataire a assigné les bailleresses à fin d'obtenir la réduction de ces charges ; Attendu que la société Sogepa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre
civ2
613722cfcd58014677401c40
5 mars 1997
-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à chaque conjoint de prouver qu'il s'acquitte de son obligation afférente aux charges du mariage, celle-ci pesant
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01027
6 septembre 2022
[D] est le président et l'animateur, que cet organisme propose des prestations tarifées », sans plus s'expliquer sur le montant de ses charges, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00650
9 novembre 2022
réalisé en 2007, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par M. et Mme [U] le 13 juillet 2016 pour les impositions supplémentaires mises à leur charge
ECLI:FR:CCASS:2023:C200932
28 septembre 2023
L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300607
18 décembre 2025
mois de loyers correspondant à la durée escomptée entre la signature d'un bail avec un nouveau preneur et sa prise d'effet compte-tenu des conditions suspensives usuelles à lever et au titre des « charges
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727
10 décembre 2025
circonstances de l'espèce et de la situation financière de la personne mise en examen, le montant et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges
6137261acd58014677422f81
9 novembre 2004
Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave
ECLI:FR:CCASS:2023:C300838
21 décembre 2023
M. et Mme [R] ont assigné Mme [S] en démolition, celle-ci demandant reconventionnellement la démolition d'ouvrages construits sur le fonds des premiers en violation du cahier des charges du lotissement
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00083
25 janvier 2017
sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02654
15 juin 2016
d'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Lille en 2005 contre X du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, aucune charge
ECLI:FR:CCASS:2020:C200309
12 mars 2020
apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que dans le cadre d'une journée d'information et d'échange à laquelle l'Urssaf avait conviée la société Rexel France, les services de l'Urssaf en charge
ECLI:FR:CCASS:2021:C200993
21 octobre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2019), par décision du 23 août 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 30 bis
6137221acd580146773fa400
28 avril 1994
X..., salarié de la société Fortech, a déclaré avoir été victime d'une sciatique sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette lésion à titre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312
19 avril 2023
La société Union armoricaine de transports UAT Raillard (la société UAT), qui a été chargée de leur transport routier de [Localité 6] à [Localité 7], a sous-traité le transport à la société Transports
613724a6cd58014677417427
11 juillet 2005
Y..., salarié de la société Pechiney Rhenalu (la société), est décédé le 24 mars 1994 d'une affection pulmonaire, dont la prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, a été
civ1
613724c9cd580146774185d8
27 mars 2007
fixé à la somme de 131 138,17 euros la récompense due par la communauté à la succession du chef de l'encaissement du produit de la vente de biens propres de Raymond X..., alors que, selon le moyen, la charge
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00127
14 février 2018
du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, comptable chargée du recouvrement, à engager à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00109
23 janvier 2019
des titres de transport" du salarié par son employeur ; que la demande du salarié consistait ainsi en la prise en charge de frais de titres de transports publics ; qu'en décidant néanmoins d'accorder
ECLI:FR:CCASS:2020:C300437
9 juillet 2020
euros à l'hectare « remboursement des impôts fonciers compris » est claire et permet déterminer le fermage stricto sensu, obtenu par la déduction du montant de l'impôt foncier par ailleurs mis à la charge
Page 82 sur 8794