Judas X..., que la mise en examen peut résulter de la délivrance de l'un des mandats prévus par les articles 122 à 136 du Code de procédure pénale mais que "la personne à l'encontre de laquelle a été délivré

R... que l'ordonnance d'incarcération provisoire délivrée le 8 avril 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lyon, motivée au visa de son absence de garanties

du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur ce point confirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la citation, puis réformant sur la culpabilité, a déclaré Dominique X... coupable du délit

la violation des articles 86 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée

l'abrogation de la loi ; "aux motifs que "lors de l'engagement des poursuites de l'action tendant à l'application des peines et de celle tendant à l'application des sanctions fiscales, les faits déférés

maire "à l'aménagement du territoire", a participé à diverses réunions de groupes de travail, dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols ; que début 1988, il avait été nommé adjoint délégué

la prescription, encore faut-il que ces actes n'émanent pas de procureurs territorialement incompétents ; qu'en l'espèce où le prévenu soutenait dans ses conclusions d'appel que les soit-transmis délivrés

Guylain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Blanchisserie Delattre, société à responsabilité

d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril, pour un entretien fixé au 14 avril ; que le 13 avril 2000, il a été désigné comme délégué

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

X... en qualité de délégués syndicaux CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CGT soutenait, avec Mlle A... et M.

Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

égard, l'affirmation du prévenu selon laquelle Sandrine A... n'a pas contesté la matérialité des manquements professionnels qui lui étaient alors reprochés n'est pas contredite devant la Cour ; que le délit

sur une parcelle appartenant à Michèle Y... une construction en parpaing d'une longueur de l'ordre de 4,45 mètres sur 10,70 mètres, alors même qu'aucun permis de construire n'avait été préalablement délivré

d'une part, la citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; qu'en considérant que l'assignation délivrée

contraire convenues de recourir à une expertise judiciaire pour constater les désordres existants, éviter des problèmes ultérieurs et "déterminer les responsabilités" ; d'où il suit que l'installation délivrée

X... avait déposé des pièces et conclusions deux et trois jours avant la date de l'ordonnance de clôture, sans constater qu'une injonction de conclure ou de produire lui avait parallèlement été délivrée

... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail alors, selon le moyen : 1 / que si un bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail sans adresser préalablement de mise en demeure

le moyen, "1 ) que le juge doit examiner tous les éléments soumis à son examen ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour refuser de faire jouer la clause résolutoire visée dans le commandement délivré