l'article L. 114-1 du Code des assurances; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1993) d'avoir déclaré les demandes recevables alors, selon le moyen, d'abord, que la police dite

de l'accord du 10 décembre 1977 à l'unité de référence dénommée "heure de cours" sans tenir compte du temps de préparation et de formation nécessaire pour que la prestation d'enseignement proprement dite

et 13 janvier 1996 portaient sur un "sujet de prévention particulièrement préoccupant pour l'entreprise...puisqu'il s'agit de balancelles qui cassent brutalement", alors que les procès-verbaux des dites

respectée dans l'entreprise la convention collective des industries de l'habillement, et spécialement ses avenants S 43 du 24 janvier 1991 et S 44 du 28 février 1992 instituant notamment des normes dites

essentiellement révocable, la cour d'appel a violé les articles 1275 à 1277 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le créancier conserve deux débiteurs, le délégant et le délégué, la délégation de paiement étant dite

.. et neuf autres salariés ont été engagés par diverses associations selon des contrats emploi-solidarité (CES) puis des contrats emploi-consolidé (CEC) et ont été mis, dans le cadre d'une opération dite

communiquées le 5 décembre 2001, soit la veille de l'ordonnance de clôture, s'est bornée à les déclarer tardives sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le Garp de répondre aux dites

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête recevable, l'a dite bien-fondée et a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

convention d'apporteur d'affaire avec la CRCAML, renouvelée le 19 mai 2016, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite

convention d'apporteur d'affaire avec la CRCAML, renouvelée le 19 mai 2016, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite

attaqué en ce qu'il a constaté la forclusion partielle de la requête, dit que la requête en nullité n'est recevable que pour les actes postérieurs au 15 mai 2017 soit à compter de la cote D 2028, l'a dite

qu'ayant été licenciée le 1er août 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, correspondant aux heures de préparation, recherches et autres activités, dites

cette dernière a organisé l'intégration du personnel du CNIJ selon une grille de reclassement prévoyant en faveur de chaque salarié, outre un reclassement indiciaire, une rémunération supplémentaire dite

(3e chambre civile et commerciale), au profit de ; 1°) la société Industrielle Morin "IB Morin" dont le siège social est ... à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines), 2°) la société Civile Immobilière, dite

la société Services maintenance et propreté (SMP) en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, dite

son établissement de Carquefou, le montant de l'allégement des cotisations de sécurité sociale dont elle avait bénéficié du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002 en application de la loi du 19 janvier 2000 dite

offre de régler la somme de 6 750 francs à Guy Z..., "toutes causes de préjudice confondues", donne acte à Guy Z... de son acceptation et, en tant que de besoin, condamne le prévenu à payer la somme dite

civils et a décidé sur l'action douanière ; que le ministère public et la société Les Terminaux de Normandie ont formé appel de cette décision, chacun en ce qui le concerne ; que la cour d'appel s'est dite

société Groupement des transporteurs landais (le transporteur) a réclamé le paiement du prix de divers transports d'un montant de 150.977, 80 francs à l'Union de coopérative alliance agro-alimentaire, dite

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), que la société L'Indémaillable revendique la propriété du dessin figurant sur un vêtement de la catégorie dite