allée déposer plainte à la gendarmerie contre son ex-compagnon avec qui elle a vécu, dit-elle, de juin 1997 au 1er décembre 1998, dont elle s'est séparée au motif qu'il était violent et s'adonnait à la boisson

DU CHEF DES POURSUITES EXERCEES POUR OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4° CATEGORIE ET DEBOUTE LADITE ADMINISTRATION DE SES DEMANDES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

(JACQUES), - LA SOCIETE ANONYME LA POTINIERE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 JANVIER 1984, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er septembre 1987 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et

André G..., 21, place des Otages, Morlaix (Finistère), 22 / de la société Iroise voyages, 32, place Charles de Gaulle, Morlaix (Finistère), 23 / de M.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 MAI 1968, QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A DES AMENDES PENALES ET FISCALES POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE

(MARIE-LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 JUIN 1964, QUI L'A CONDAMNEE, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS, ET A ORDONNE LA FERMETURE

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 5 000 F D'AMENDE ET A LA FERMETURE DES

formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite Cour en date du 17 novembre 1989, qui a relaxé Stéphane Y... prévenu d'infractions au Code des débits de boissons

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs

Jacques- contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1986 qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi

Claudette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui l'a condamnée, pour infraction au Code des débits de boissons, à 5 000

X... a vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et galettes-saucisses, sis à Dinan ; qu'il s'est engagé dans l'acte

fontaine à boissons Post-Mix ne peut s'apparenter à un process de fabrication artisanale.

par infraction constatée ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond du référé, il résulte de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2011, qui a abrogé celui du 23 décembre 2008, qu'aucun débit de boissons

IRMA A 800 F D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUI A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE L. 59-I DUDIT CODE AYANT

Patrice, - la société Brasseries Kronenbourg, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 20 mai 1994, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique

(JACK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MAI 1974, QUI, DESIGNEE EN TANT QUE COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

Sur le premier moyen : Attendu que selon le jugement attaqué, la société Pam Pam Masséna (la société), débitante de boissons, a établi, conformément à l'article 1er du décret du 30 mars 1983, l'inventaire