invoquant avoir subi, à compter de 2005, des préjudices imputables aux effets secondaires et indésirables de ce médicament, a assigné son producteur, la société Sanofi-Aventis France, aux droits de laquelle

du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure, même en l'absence d'empêchement technique, et peu important que la déclaration d'appel à laquelle

constatable de toute conséquence d'une union matrimoniale sur le déroulement de la carrière d'un militaire engagé était de nature à établir la fausseté de l'attestation délivrée par Mme X... selon laquelle

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que, postérieurement à la lettre recommandée indiquant à chacune des parties la date à laquelle

être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'une lettre recommandée ait été adressée à Me Z..., conseil de Hacène X..., lui notifiant la date à laquelle

qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une erreur du greffe relative à la date de réception de la consignation, qui n'était aucunement imputable à ce service; qu'en décidant de prendre en compte la date à laquelle

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du receveur principal des impôts, alors, selon le moyen, que si l'instruction du 6 septembre 1988 n'impose pas la motivation de la décision par laquelle

X... ne l'était pas sous l'autorité de la Société nationale de radiodiffusion Radio France, laquelle avait le pouvoir de lui donner des ordres et directives, de contrôler l'exécution de son travail et

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, conformément aux articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, le procureur général a notifié la date à laquelle

cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur matérielle sur la désignation de la Cour devant laquelle

'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil ; 4°/ que pour fixer le point de départ de la prescription, le juge doit rechercher la date à laquelle

exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la volonté du testateur doit être respectée ; que la cour d'appel a considéré que, par la disposition de son testament en vertu de laquelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la clause compromissoire, qui est une convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage

le transfert de propriété des biens était d'ores et déjà intervenu en vertu d'une donation, la date du partage, à laquelle les biens doivent être évalués, est celle du jugement ayant ordonné le partage

; que, par courrier du 27 avril 2010, la CPAM a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité pour l'employeur de venir consulter le dossier avant le 11 mai 2010, date à laquelle

-1 III, 2e alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle

qu'en jugeant qu'à la différence de l'action en annulation de la stipulation d'intérêts erronés, le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts courait à compter de la date à laquelle

elle a été rendue, le point de départ du délai de deux mois ne peut être fixée à une date antérieure à celle à laquelle le demandeur à l'action en révision a pu avoir une connaissance certaine et

civile subordonne la validité d'une clause attributive de compétence à la qualité de commerçant des parties au contrat et à sa rédaction très apparente « dans l'engagement de la partie à laquelle

alors : « 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle