des chefs de détention illégale d'explosifs, détention d'armes et de munitions de 4ème catégorie, association de malfaiteurs, vol à main armée, vol et recel de vol , a rejeté sa demande de mise en liberté

suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des

la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel, contrefaçon de chèque et usage, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 4 juillet 2017, RG n° 17/03049), qu'un juge des libertés

soins sans consentement, a été réadmise, en dernier lieu, sous le régime d'une hospitalisation complète, par un arrêté du préfet du 3 octobre 2017 ; que celui-ci a, le 9 octobre, saisi le juge des libertés

Le moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale

I..., mis en examen des chefs précités a été placé en détention provisoire le 11 avril 2019 ; que par ordonnance du 31 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire

E... en première instance, le 27 mars 2017, sans l'inviter à faire valoir ses moyens, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cadre d'une information ouverte du chef de tentative de meurtre en bande organisée en récidive et détenu à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas, depuis le 9 juillet 2019 a déposé une demande de mise en liberté

à cet égard un préjudice réparable, spécifique et distinct des souffrances morales endurées, le préjudice d'avilissement subi du fait de l'atteinte particulière causée à la dignité humaine et à la liberté

K..., lequel n'a pas été autorisé à comparaître ; qu'en statuant néanmoins sur l'appel de l'ordonnance refusant la mise en liberté de M. K..., sans que M.

Après avoir relevé que le juge des libertés et de la détention avait , dans l'ordonnance d'autorisation, mentionné que les agents de l'administration fiscale étaient habilités, sans préciser que leurs

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

(tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1993), 145 (issu de la loi du 24 août 1993), 148-1 (issu de la loi du 4 janvier 1993), 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

PAU du 16 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol sur mineur de 15 ans et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté

.., contre l'arrêt n° 877 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 novembre 1998, qui, après condamnation de ce dernier pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 282 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés