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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e525
12 juin 1995
Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.
61372581cd5801467741e587
29 avril 1996
Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M.
61372581cd5801467741e59e
23 janvier 1995
Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre
61372583cd5801467741e648
6 juillet 1994
Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.
édure diligentéec/Pierre X
61372584cd5801467741e6a6
16 février 1994
Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.
6137258bcd5801467741ea95
29 mars 1994
Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.
6137258dcd5801467741eb98
15 mars 1994
Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.
61372591cd5801467741ed9c
7 avril 1994
Jean Z..., Blin, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M.
613725accd5801467741fb11
29 octobre 1996
Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.
613725afcd5801467741fc0b
16 janvier 1997
Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas
613725afcd5801467741fc3f
21 novembre 1996
Roman, Schumacher, Martin, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.
CE, en date du 7 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Christian Z
613725b1cd5801467741fd30
14 novembre 1996
Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.
Z, en date du 25 janvier 1996, qui, dans une procédure suiviec/Catherine Y
613725b1cd5801467741fd53
27 mars 1997
Roman, Schumacher, Martin Mme Garnier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M.
613725b3cd5801467741fde0
Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre
613725b4cd5801467741fe8e
16 octobre 1997
Schumacher, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.
613725b5cd5801467741ff22
12 décembre 1996
Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de
613725b6cd5801467741ff4d
10 avril 1997
Schumacher, Grapinet, conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi
613725bacd58014677420192
19 mai 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725bccd58014677420217
29 mars 2000
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
613725becd5801467742031a
15 septembre 1999
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