, notamment débouté de sa demande à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, sauf accord des parties, le statut de VRP ne s'applique qu'au salarié réunissant

de conversion ; qu'après avoir signé le 20 juillet 1994 un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qu'il a partiellement dénoncé le 14 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale

à payer au salarié les indemnités de rupture, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat

de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, la société Roth faisait valoir dans ses conclusions que les termes de la convention collective, prévoyant de prendre pour base de calcul de l'indemnité

11 mars 1996 en qualité de consultant en ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée "initiative emploi" par l'entreprise CNPG conseil qui a relevé à compter de mars 1998 de la convention

la Société civile immobilière El Coustou (la société Coustou), qui réalisait un programme de constructions, a obtenu le 15 novembre 1979 du syndic de la liquidation des biens de la société Bastiani, alors

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

Patrice A... à créer une association de transports de malades, non conventionnée ni agréée, destinée à être utilisée comme moyen de commission d'escroqueries au préjudice des caisses primaires d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services

de l'allocation de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de l'allocation de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de l'allocation de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de l'allocation de cessation anticipé des travailleurs de l'amiante ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

X..., salarié protégé qui, par la suite, s'est prévalu de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

applicables ; que l'évaluation du montant de l'allocation mensuelle devant revenir au salarié en congé d'attente de retraite procédait d'un calcul mathématique (75 % de la dernière rémunération mensuelle

X... avait été régulièrement réglé sous la forme d'une allocation annuelle, payée en deux versements, de sorte que le montant global du salaire perçu en conformité avec les stipulations contractuelles

Arraicau Y... alors que, d'une part, le conseil de prud'homme n'a pas motivé sa décision et n'a pas précisé sur quels éléments il s'appuyait pour décider que le contrat de travail prévoyait un salaire

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme B..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un procès-verbal de bornage ne peut valoir comme titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage

2325-43 du code du travail, ensemble les articles 2.5.6 et 2.9 de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention collective d'entreprise prévoyait la prise en charge par l'employeur

, la Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait rejeté la demande du salarié en écartant la prime de treizième mois de l'assiette de calcul de son indemnité de congédiement, alors