celui-ci sera débiteur envers la société Nord Climatisation, de dommages et intérêts dus pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle

l'exploiter, puisse se réserver la possibilité de réclamer des dommages-intérêts à des tiers qui exploiteraient des signes similaires ; cela reviendrait à reconnaître à ce titulaire un avantage concurrentiel

de 6 000 euros HT par insertion, AUX MOTIFS QUE « les agissements parasitaires consistent à se placer dans le sillage d'un autre opérateur économique en tirant un profit injustifié d'un avantage concurrentiel

nombre de stagiaires, et de 18 % en engagements pour la gestion des fonds du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés, - une baisse des engagements de 7 °A s'agissant d'un segment concurrentiel

est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel

consentement des assurés doit être éclairé sur les caractéristiques essentielles du produit présenté et leur choix ouvert pour sélectionner l'offre adaptée parmi celles du marché, dans une perspective concurrentielle

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Il sera observé qu'un projet de restructuration, son impact notamment en terme d'emploi dans un contexte économique difficile et hautement concurrentiel, est effectivement de nature à générer une forte

le suivi des dossiers contentieux (DG concurrence aides d'Etat), l'analyse juridique du comportement des entreprises sur le marché, l'analyse juridique des informations relatives au comportement concurrentiel

consentement des assurés doit être éclairé sur les caractéristiques essentielles du produit présenté et leur choix ouvert pour sélectionner l'offre adaptée parmi celles du marché, dans une perspective concurrentielle

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circonstances atténuantes de nature à réduire le montant de la sanction qui lui est infligée ; qu'elle prétend qu'en l'espèce, la société VK-Mühlen a adopté un tel comportement et joué un rôle pro-concurrentiel

chiffrés à l'appui de sa décision, la société Navitrans Afrique ne démontre pas et ne justifie pas que la restructuration qu'elle met en oeuvre répond à des impératifs structurels, conjoncturels et concurrentiels

location gérance du 9 septembre 2014, constitue une disposition contractuelle licite dès lors qu'elle avait manifestement pour objet d'interdire l'exercice, par le locataire gérant, d'une activité concurrentielle

les commerces ont été essentiellement regroupés au rez de chaussée au niveau de l'hypermarché ; que les parties s'accordent sur le fait que le centre s'est inscrit dès l'origine dans un contexte concurrentiel

mention auprès du client, sans toutefois jamais indiquer que cet état de fait était lié aux fonctions représentatives de la salariée, eu égard au caractère hautement compétitif de ce marché fortement concurrentiel

animés d'un projet industriel ; que selon le rapport du conseil d'administration présenté à l'assemblée générale des actionnaires, cette opération consistait, dans le cadre de l'environnement très concurrentiel

Ingénierie » ; AUX MOTIFS QUE la notion de concurrence déloyale qui émane de l'article 2 de la loi de finance n° 63-628 du 2 juillet 1963 se définit par la constitution de l'ensemble des procédés concurrentiels