[T] la somme de 10 550 euros alors, selon le moyen, que le recours cambiaire ne peut être exercé que dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de présentation ; qu'en l'espèce, selon

de trois mois qui court de la déclaration d'appel, ne sont pas opposables aux appelants lorsque, le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a

de trois mois qui court de la déclaration d'appel, ne sont pas opposables aux appelants lorsque, le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a

de prescription le délai fixé par le compromis pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si à cette date, la SCI Nerfertari savait que la SIDR abandonnait définitivement le

Q... d'avoir, dans le délai de dix jours suivant l'avis de fixation, notifié la déclaration d'appel à l'avocat qu'elle avait constitué. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le recours, alors « que la lettre recommandée notifiant une décision de la caisse primaire d'assurance maladie à l'assuré social ne peut faire courir un délai

défense et du droit à un procès équitable ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que les parties et leurs avocats ont été avisés "de la nouvelle date d'audience" et qu'il a été satisfait aux formes et délai

au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; qu'en l'espèce, l'appel ayant été formé le 17 août 1998, le délai

Z... avant l'expiration du délai de 7 mois et sans lui préciser que cet engagement ne pourrait être que provisoire en attendant l'expiration dudit délai, que cet engagement définitif faisait ressortir

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable

de trente jours prescrit par l'article précité se situait le jour de la saisie, le 27 octobre 1993, et que, dès lors, l'assignation en mainlevée, du 25 octobre 1993, avait été délivrée dans le délai légal

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action en reconnaissance de faute inexcusable se prescrit par un délai de deux ans à compter du jour de l'accident,

X... a Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la seconde signification du jugement faite dans le délai ouvert par la première pour interjeter

alors « qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est forclose pour avoir été engagée après l'expiration du délai

[L], testé positif à la Covid 19 la veille de l'audience, sur les « délais contraints » qui lui seraient prétendument impartis pour statuer, la chambre de l'instruction a violé les articles 194 et 199

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur et de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge, alors « que le délai de prescription de droit commun

Le procureur général s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, le 26 décembre 2023, et son mémoire est parvenu à la Cour de cassation, le 9 février 2024, dans le délai d'un mois de l'arrivée du

Le procureur général s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, le 26 décembre 2023, et son mémoire est parvenu à la Cour de cassation, le 9 février 2024, dans le délai d'un mois de l'arrivée du

X... a bien disposé d'un délai de deux mois pour présenter un successeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4 / qu'en considérant que M.

de préavis lors de l'octroi du crédit, il convient de rechercher quelle était la commune intention des parties pour la fixation du délai de préavis et, en cas d'impossibilité de l'établir, quel était