Jean-Pierre Y..., demeurant à Courbeton-Villemoyenne (Aube), Saint-Parres les Vaudes, 2°) M.

par la société Codec ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la Sicavyl a demandé à la société Hamon le paiement des marchandises qu'elle lui avait livrées et qui n'avaient

, en faisant valoir que si la société Codec avait reçu un mandat de payer de la part de ses adhérents, elle n'avait pas reçu le mandat de recouvrer de sa part ; que la cour d'appel a accueilli la demande

portent les paraphes des cautions dont le nom est mentionné à la page 2, ainsi que leurs signatures à la page 11.

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, M.

par la société Sarbacane et croisement de ces dernières avec le fichier d'adresses clients envoyé à la société Arvato pour remise des plis à La Poste, que : – les fichiers d'adresses clients de la société

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du notaire à lui payer une certaine somme au titre de la perte de chance de ne pas contracter, alors : « 1°/ que le notaire est tenu

591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Christian X...) coupable d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné pénalement et à payer

X... au FICP en raison de l'absence de régularisation de l'incident de paiement caractérisé, aux termes mêmes de la lettre du 22 juin 2011 de la banque (pièce 5 de l'intimé) et l'absence de radiation de

que les salariés ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches

Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. A..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

X... a préalablement supprimé le disque dur qui s'y trouvait (cf. arrêt, p. 25, 26 et 27), d) sur le grief de purge du fichier client restitué par M.

par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, suivant plusieurs contrats saisonniers conclus entre avril et juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

l'espèce, l'arrêt se trouve entaché d'une irrégularité au regard des règles précitées, puisqu'il indique, d'une part, que le procureur général a requis la confirmation de l'ordonnance de renvoi (arrêt page

des consultants et le versement des fonds illicites par sa filiale Alcatel CIT, dans un premier temps par l'approbation par le RAC (Risk Assessment Committee) central du groupe de la fiche de rentabilité

X... dans le cadre du lien de subordination contractuel, l'absence de fourniture de fiches jusqu'en septembre 1992, de justificatifs de frais professionnels et de mission, sur un manquement à l'obligation

des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à défaut de régularisation de leur situation et les lettres de mise en demeure du 6 février 2015 sont postérieures au paiement ; que

diverses commissions ainsi qu'une indemnité pour rupture abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sonorma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

a indiqué " Panne non constatée RAS".