X... de ses frais non compris dans les dépens à hauteur de 2.000 euros à défaut de justificatif plus précis de ces frais ; ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut

A... en indemnisation du préjudice causé par l'annulation de la vente du 21 décembre 1989, et, paiement à ce titre, de dommages et intérêts d'un montant provisionnel de 143 302 euros, l'arrêt retient qu'en

[I] et l'IGAM en paiement de dommages-intérêts au titre d'actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail

aux droits de laquelle se trouve la société Mont Blanc hélicoptères (la société MBH) ; que l'acquéreur a réglé à la société MBH l'intégralité du prix tel que stipulé à l'acte ; que le règlement des frais

P... demande à bénéficier de ses congés pour 131 jours et non leur indemnisation pour l'effectivité de la réintégration.

rémunération annuelle nette, ayant pour objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant cependant les exposantes à payer à chaque salarié des dommages et intérêts

€ au titre des frais de mandataire, la somme de 777, 40 € au titre des frais d'avoués, la somme de 1 980, 76 € au titre des frais d'intérêts bancaires du CMB ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE conséquemment

par la société La Pinède à la société CFF de la somme de 58 581, 59 euros correspondant au capital prêté non rembourser, et à payer à cette société la somme de 291 366, 91 euros à titre de dommages-intérêts

Attendu qu'après avoir prononcé l'annulation du prêt litigieux, consécutivement à l'annulation de la vente, l'arrêt condamne les acquéreurs à restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts

X... à restituer à la banque le capital restant dû, majoré des intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds sur son compte ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La société Robert Bosch fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°

La société [...] fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chacun des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 1°/ que la

Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. ».

à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. et Mme X... à payer à la SCI Thivalda les sommes de 153,20 € et 732,77 € au titre des frais de constat et

Y... de ce chef de la demande ; que, sur les frais de logement adapté, ni l'expert judiciaire ni même le propre expert de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Emerson Process Management (demanderesse au pourvoi principal).

de 75 000 euros en réparation d'une perte de chance de rester propriétaires de l'immeuble, alors « qu'une partie n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance d'une règle exclusivement destinée à protéger

X... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de la perte de chance de bénéficier d'un plan d'attribution d'actions ; que la société 20 Minutes a formé un recours en annulation contre

au titre de la période d'illégalité ; que ce n'est qu'en cas de déclaration d'incompatibilité que l'aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l'illégalité d'une aide d'État, pour