de type 2 pièces et un logement de type 6 pièces duplex (repérés n° 04 et 11 sur les plans provisoires joints) dans l'immeuble qui va être construit au ... à Paris 4ème », à aucun moment il n'a été stipulé

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 avril 1982 : Attendu que la Société anonyme immobilière (SAI) de Saint-Loup fait valoir que l'arrêt

X... fait encore grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice lié à l'acquisition d'un logement, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait que l'immeuble aurait été acquis

POUR MODI CATION DES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ; QUE CHARLES A...

I, n° 193) ; qu'en se bornant à énoncer que la seule circonstance que le domicile de l'un des arbitres se situe fortuitement à la même adresse qu'un logement appartenant à des dirigeants de la société

20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE L'ENTREPRISE GUILLEMARD PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS RHODANIENS, CONDAMNEE A INDEMNISER LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI

X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'un logement, parce qu'il a constitué la résidence familiale, donne lieu à un droit spécifique, qu'ainsi malgré la séparation du couple, sa qualification de logement

qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites que si certains prêts étaient en cours, ceux-ci ne concernaient pas le bâtiment occupé par la locataire, la cour d'appel qui en a déduit que son logement

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 février 2024), la société civile de construction vente, [Adresse 33] (le vendeur), désormais en liquidation judiciaire, a fait construire des immeubles soumis au statut

cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise dans le congé litigieux n'était "ni précise ni dépourvue d'équivoque quant à son objet" parce qu'elle n'indiquait pas qu'elle incluait la cave louée

loi du 6 juillet 1989 et en particulier les dispositions de l'article 15 selon lesquelles le congé donné par le bailleur au locataire peut être justifié par la décision du premier de reprendre le logement

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1945, VEUVE FRACHENGUES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE

-Z...est créancière de l'indivision Y... à hauteur de 4 635, 82 euros, au titre des travaux effectués sur l'immeuble situé à Le Bar-sur-Loup, l'arrêt retient que les dépenses faites ayant amélioré l'immeuble

1993 en qualité d'agent de propreté par la société La Providence aux droits de laquelle se trouve la société AAF La Providence II et qu'elle se trouvait affectée sur le chantier de nettoyage d'un immeuble

Y... et son père IG... ont constitué le GFA du Domaine de Saint-Just (le GFA) en lui faisant apport d' immeubles comprenant les terres louées ; que, par acte du 30 novembre 1984, le preneur les a mises

loué ; Attendu que, pour accueillir la demande relative à ces frais, l'arrêt retient, d'une part, que les parties, en précisant le caractère non limitatif de la clause sur les charges incombant au

l'acquisition du fonds de commerce de la société Choiseul le 7 septembre 2001, locataire d'un immeuble commercial à usage d'hôtel dont M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 août 2017), que, le 12 novembre 2008, la SCI L'Envol a donné à bail à l'association Union départementale des associations familiales (l'UDAF) un immeuble

l'accord collectif du 9 juin 1998 a été étendu à la Ville de Paris, et relevé que celle-ci n'était propriétaire à la date de délivrance du congé que de cinq logements dans l'immeuble, la cour d'appel,