.] ; Attendu que, pour déclarer régulière l'assignation introductive d'instance délivrée le 8 août 2014, le jugement relève que l'acte a été délivré au dernier domicile connu de Mme X..., qu'il appartenait

le 5 avril 2004, la société de droit italien ITAS SPA n'a pas comparu ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire rendue à son encontre en réclamant l'annulation de l'acte introductif

ayant interjeté appel, l'Association syndicale libre Les Fermes de Pégomas est intervenue en cause d'appel aux lieu et place du syndicat ; que Mlle X... a alors excipé de la nullité de la citation introductive

journal périodique "L'objectif", daté de février 1995, a paru le 23 février 1995, et a été, le même jour, livré aux dépositaires de presse et mis à la disposition du public ; Que la citation introductive

X... a invoqué l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, délivré à une adresse qui n'était plus la sienne, alors que les époux Y... auraient dû s'informer auprès de leurs ascendants communs

En appel, celui-ci a invoqué l'irrégularité de l'acte introductif d'instance devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en ce que l'acquéreur y indiquait être représenté par un avocat d'un barreau

Par réquisitoire introductif du 23 juillet 2024, une information a été ouverte, notamment, à l'encontre de M. [B] [K] des chefs précités. 3.

Z..., en ce qu'il invoquait l'irrégularité de l'introduction, en enquête préliminaire, de policiers dans le parking d'une résidence située à Champigny-sur-Marne, faute par eux d'avoir disposé d'une autorisation

disposition, il incombe au juge de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de faire application de la loi étrangère désignée ; que le divorce de deux époux dont, au jour de l'introduction

X... est de nationalité tunisienne, il ne résidait pas habituellement dans ce pays depuis au moins un an à la date de l'acte introductif d'instance ; que, dès lors que l'exception de litispendance ne peut

contradictoire et l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dès lors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif

sociale n'auront aucun lien d'activité ni de direction de personnel avec les autres sociétés visées par la requête initiale, le tribunal d'instance, qui s'est placé à une date postérieure à la requête introductive

du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un rapport d'expertise judiciaire ; qu'en ayant énoncé que l'expert avait estimé que les désordres dénoncés dans l'assignation introductive

l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre le concessionnaire, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif

W... pour commettre les infractions visées au réquisitoire introductif ; que c'est à juste titre que le juge d'instruction a retenu que les sommes figurant au compte bancaire de la société constituaient

ou telle personne en examen, qu'en conséquence il n'y a nullement prescription concernant Franck Z... par le fait qu'un réquisitoire supplétif datant du 30 octobre 2001 alors que le réquisitoire introductif

chambre d'accusation a privé son arrêt de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les délits poursuivis sont si peu indivisibles et si peu connexes que l'acte introductif

de blessures involontaires dont il se disait victime du fait du non-respect par la société Air France des dispositions réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, repris au réquisitoire introductif

incapacité totale temporaire de moins de huit jours, il n'en demeure pas moins que l'information a été ouverte au vu de la constitution de partie civile de Georges X..., comme l'établit le réquisitoire introductif

et de la chose jugée, moyens expressément repris en cause d'appel aux termes de ses conclusions ; qu'il convient de rappeler ici que l'action publique ayant été mise en mouvement sur réquisitoire introductif