dépôts et de prêts (la CMDP) lui avait accordé un financement ont été interrompus ; qu'alors la CMDP a accepté de suspendre ses recours, et de laisser, malgré l'hypothèque prise par elle, une partie du prix

Y... leur a donné congé avec offre de vente moyennant le prix de 100 000 francs ; que les époux Z... ont accepté l'offre ; que M.

de la marchandise, la société Senat a assigné en paiement de ce prix d'un montant de 475 476,62 francs, la société Mazinter ; que celle-ci a appelé en garantie la société CEE Trans ; que celle-ci

novembre 1992), que, par acte notarié du 14 janvier 1985, la société civile immobilière Les Résidences de l'Estello (la SCI) a vendu aux époux X... quatre lots à usage de garage ; qu'une partie du prix

être valablement faite jusqu'au 20 juillet 1988, soit par la signature de l'acte authentique de vente, soit par la notification au promettant, accompagnée du reçu du notaire constatant le versement du prix

. ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

d'administration de la société UPG, cesserait ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, et s'il décidait de céder les actions de cette société "dont il est propriétaire", à acquérir ces titres à un prix

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative ouvrière de production L'Avenir clusien, dont le siège est zone industrielle "Les Grands Prés

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1994), qu'en application d'une loi du 22 janvier 1988, le Conseil des bourses de valeurs a pris

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., ouvrière de la société Dim, qui avait épuisé ses droits à congés payés pour l'année précédente, a pris

qu'il était rémunéré au moyen de commissions sur les commandes directes ou indirectes ; qu'au printemps 1989, souhaitant prendre sa retraite, il a proposé à la société Stone de racheter sa carte au prix

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations

A... une promesse de cession d'une officine de pharmacie au prix de 6 600 000 francs; que les vendeurs s'engageaient soit à vendre l'officine, soit à verser, en cas de renonciation, une somme forfaitaire

Philippe Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Vertocodex, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

SOVIM), ont acquis, en décembre 1983, de la société civile immobilière Centre Alésia, dont la gérante était la SOVIM, plusieurs lots dans un groupe d'immeubles, en l'état futur d'achèvement, pour un prix

, les époux Y... ont procédé à la vente de cet immeuble et le solde disponible du prix de vente leur a été versé, en méconnaissance de l'inscription dont l'immeuble était grevé au profit de la société

du fond, que, le 10 janvier 1987, les époux Y... ont passé commande à la Société d'études et de réalisations pour les économies d'énergie (SERPEE) de travaux d'isolation et de chauffage, moyennant le prix

Y... en paiement du solde du prix des travaux; que M. Y... a demandé la garantie de M.

reconnu que la porte d'entrée de l'appartement des époux X... avait été posée sans blindage, que le vendeur avait manqué à son obligation contractuelle et que la circonstance que les acquéreurs aient pris

à la loi; Donne acte au directeur général des Douanes et droits indirects de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 18 juin 1990; Sur le premier moyen, pris